Droit du numérique
La responsabilité d'un hébergeur d'un site internet promouvant la gestation pour autrui (GPA)
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin Par un arrêt rendu par sa première chambre civile le 23 novembre…
🔴Texte intégral du RGPD
CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet et objectifs Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du…
🔴Contrat de référencement payant Google Ads : la clause permettant à Google de suspendre la participation du client aux programmes à tout moment est-elle légale ?
Le contrat de référencement payant Google Ads et la clause de suspension de la participation du client Un contrat de référencement payant Google Ads d'un…
🔴 La condamnation à transférer le nom de domaine vitemadose.fr violant les droits d'auteur
En mettant à jour un cours du droit du numérique, j'ai trouvé un jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire…
🔴 Contentieux informatique : pas de clause de cession des droits, pas de transfert des codes source après la rupture du contrat de prestation
Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2024, 22/03110 Il s’agit d’un contentieux des contrats informatiques entre : La SAS JNSM hôtels restaurant, société ayant comme activité…