Droit du numérique
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En mettant à jour un cours du droit du numérique, j'ai trouvé un jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire…
🔴 Contentieux informatique : pas de clause de cession des droits, pas de transfert des codes source après la rupture du contrat de prestation
Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2024, 22/03110 Il s’agit d’un contentieux des contrats informatiques entre : La SAS JNSM hôtels restaurant, société ayant comme activité…