Droit des sociétés
Registre spécial des agents commerciaux
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un registre dans lequel toutes les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle d'agence commerciale doivent s'inscrire avant…
Apport en jouissance
L’apport en jouissance est une catégorie d’apport en nature. Même si l’apport en jouissance est autorisé, son utilisation est très limitée en pratique. Si l’associé…
Apport en usufruit
L’apport en usufruit est une catégorie d’apport en nature. Il se trouve entre l’apport en propriété et l’apport en jouissance. L’usufruit est un droit réel…
Commissaire aux apports
Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un…
Apport en industrie
L’apport en industrie est une catégorie d’apport en société. L’article 1843-3 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout…
Apport en nature
L’apport en nature est une catégorie d’apport en société. L’article 1843-3 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout…
Apport en numéraire
L’apport en numéraire est une catégorie d’apport en société. L’article 1843-3 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout…
Publicité légale des entreprises
La création et la vie des entreprises sont soumises à certaines mesures de publicité légale obligatoire. La publication d’un avis dans un journal local d’annonce…