Droit des sociétés
Les seuils des petites entreprises
Il existe des seuils à ne pas dépasser pour être qualifiées de petites entreprises au sens du droit comptable. Les entreprises classées dans la catégorie…
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
En principe, les comptes annuels des entreprises font l’objet d’une publicité légale. Cependant, il existe une possibilité pour certaines entreprises d’opter pour la confidentialité des…
Injonction relative au registre des bénéficiaires effectifs
En cas de non-respect, une injonction peut être prise à l'encontre des société ou entité soumise à l'obligation relative au registre des bénéficiaire effectif. Le…
La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour par les entités soumises à cette obligation. Les personnes morales qui sont soumises à l'obligation…
Qui sont les personnes soumises à la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs ?
La liste des personnes devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs L'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance no 2020-115 du…
Comment créer une société ?
Quelles démarches pour créer une société ? En France, il existe de nombreuses démarches et formalités pour créer une société. Les statuts de société est…
La rupture du CDD d’un salarié protégé : piège procédurale
Contrairement à des cas de rupture de CDD classiques (pour les salariés non protégés), l’article L2421-8 du Code du travail prévoit des dispositions spécifiques applicables…
Rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation
Une déclaration de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l'honneur nécessaire pour tous les dirigeants d'une société commerciale en France telle qu'une SAS,…