Société

La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour par les entités soumises à cette obligation. 

L'obligation de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

Les personnes morales qui sont soumises à l'obligation de déclarer le registre des bénéficiaires effectifs doivent aussi faire la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs dès lors qu'il y a des changements d'informations.

Les bénéficiaires effectifs doivent fournir à la société les informations nécessaires. En cas de difficulté,  la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations. 

Le délai de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs doit intervenir dans le délai de 30 jours après le changement d'informations.

Cependant, lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, le délai prévu ci-dessus ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.