Société

Qui sont les personnes soumises à la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs ?

La liste des personnes devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs 

L'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance no 2020-115 du 12 févr. 2020 prévoit des catégories des personnes devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs.

Ces personnes ne sont pas limitées aux sociétés commerciales. Ainsi, doivent déclarer les bénéficiaires effectifs les personnes suivantes :

  • les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du Code de commerce ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
  • les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Les sociétés exclues de l'obligation de déclarer le registre des bénéficiaires effectifs

 Ne sont pas soumises à l'obligation de déclarer le registre des bénéficiaires effectifs les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital.