Droit des sociétés et droit commercial

Comment créer une société ?

Quelles démarches pour créer une société ?

En France, il existe de nombreuses démarches et formalités pour créer une société.

REDIGER LES STATUTS DE SOCIÉTÉ

Les statuts de société est un document juridique obligatoire pour créer une société. La rédaction des statuts de société est une étape difficile.

DÉPOSER LE CAPITAL SOCIAL

Le dépôt du capital social de la future société est obligatoire. Si traditionnellement, on peut faire le dépôt du capital social sur un compte séquestre par le biais d'un notaire ou d'une banque traditionnelle ou encore de la caisse des dépôts et de consignation, il existe aujourd'hui une solution plus simple et dématérialisée proposée par les néobanques. 

 

CONSTITUER LE DOSSIER D'IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ

Le dossier complet d'immatriculation de la société doit être soumis au greffe du tribunal de commerce. Il est à déposer sur la plateforme appelée le guichet unique des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

PUBLIER UNE ANNONCE LEGALE

En pratique, avant de pouvoir déposer le dossier d'immatriculation, un avis doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Quelle forme de société choisir ?

Il existe plusieurs formes de société. Il est donc important que vous choisissiez une forme juridique. On peut citer notamment les formes sociétaires suivantes :

  • la société par actions simplifiée (SAS ou SASU)
  • la société à responsabilité limitée (SARL ou EURL)
  • la société anonyme (SA)
  • la société en nom collectif
  • la société en commandite simple
  • la société civile.

Notez que la SAS est la forme sociétaire la plus utilisée.