Société

Apport en jouissance

L’apport en jouissance est une catégorie d’apport en nature. Même si l’apport en jouissance est autorisé, son utilisation est très limitée en pratique.

Les intérêts de l’apport en jouissance

Si l’associé souhaite limiter les droits de la société sur un bien qu’il apporte à celle-ci, il peut ainsi réaliser un apport en nature en jouissance lors de la création de la société. Dans ce type d’apport en nature, il n’y a pas de transfert de la propriété du bien apporté, contrairement à l’apport en nature en propriété. Donc, l’apporteur reste le propriétaire de son bien. L’apporteur en nature ne confie que la jouissance du bien apporté à la société. 

Cette jouissance permet à la société d’exercer simplement un droit d’usage sur le bien apporté pendant le délai précisé lors de la réalisation de l’apport. Les droits de la société sont donc limités à l’usage du bien seulement. L'apport en jouissance se distingue de l'apport en usufruit qui constitue une autre catégorie de l’apport en nature.

Par ailleurs, en cas d’ouverture d’une procédure collective dirigée contre la société, le bien sera protégé puisqu'il ne fait pas partie de l'actif disponible de la société.

Les risques en cas d’apport en jouissance

Le transfert des risques en cas d’apport en jouissance doit être analysé selon la nature du bien apporté.

L’apport en jouissance d’une chose non fongible (corps certain)

Une chose non fongible ou un corps certain est une chose qui, en raison de ses caractéristiques spécifiques, ne peut être remplacée par une autre. 

Dans la mesure où l’associé fait un apport en jouissance d’une chose non fongible, il continue à supporter les risques sur ce bien en sa qualité de propriétaire. Par exemple, s'il y a destruction du bien, l'associé se trouve à l'avenir dans l'impossibilité d'assurer à la société la jouissance du bien apporté. Il doit donc y avoir résiliation des droits qu'il avait acquis dans la société. 

L’apport en jouissance d’une chose fongible (chose de genre)

Une chose fongible ou une chose de genre est une chose mesurée par sa qualité et sa quantité et susceptible d’être remplacée par une autre. 

Si un apport en jouissance porte sur une chose de genre, la société supporte les risques liés à la chose telle que la destruction, le vol...En effet, en cas de la disparition de la chose de genre apporté en jouissance à la société, l’apporteur ne perdra pas des droits d’associé au sein de la société.