Société

Apport en usufruit

L’apport en usufruit est une catégorie d’apport en nature. Il se trouve entre l’apport en propriété et l’apport en jouissance.

L’opération de l’apport en usufruit

L’usufruit est un droit réel temporaire constitué par un démembrement de propriété permettant à une personne appelée usufruitier de se servir du bien ou d’en recevoir les fruits (revenus, profits, avantages). Mais, l’usufruitier n’a pas droit d’en disposer. 

Dans le cadre d’apport en usufruit, c’est donc la société qui est l’usufruitier du bien apporté par un associé. Elle peut donc utiliser le bien apporter ou le louer à une autre personne, mais elle ne peut pas le vendre.

L’associé qui fait un apport en usufruit garde la nue-propriété du bien apporté à la société.

La limite de l’apport en usufruit

Rappelons que l’usufruit est un droit temporaire. A ce titre, l’article 619 du Code civil vient limiter la durée de l'usufruit qui ne peut excéder 30 ans, lorsque l’usufruitier est une personne morale. Bien sûr, cette règle s’applique à la société qui est une personne morale.