Société

Commissaire aux apports

Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.

La désignation du commissaire aux apports

Les commissaires aux apports peuvent être désignés à l'unanimité des associés ou à défaut par décision de justice. C'est désormais le principe en cas d'apport en nature lors de la constitution ou d'une augmentation de capital. Seulement lorsque les associés ne trouvent aucun accord unanime que la saisine du tribunal est obligatoire.

L'incompatibilité du commissaire aux apports

Les commissaires aux apports sont soumises à certaines règles d'incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes. Il résulte de la combinaison des articles L. 225-147 et L. 822-11-3 du code de commerce que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle. 

La mission du commissaire aux apports

Le rôle des commissaires aux apports consiste à évaluer des apports en nature.

Il existe différentes méthodes d’évaluation d’apport en nature.

  • La première méthode consiste à estimer la valeur vénale ou la valeur du marché des biens apportés. 
  • La seconde méthode consiste à évaluer des biens apportés, en tenant compte de la perspective d'une rentabilité accrue résultant par exemple de l'intérêt économique né du rapprochement de deux entreprises. 

Cependant, quelle que soit la méthode utilisée, les commissaires aux apports ne sauraient être autorisés à dissimuler volontairement des éléments d'appréciation de nature à entraîner une réduction importante de la valeur de ces biens (voir arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 avril 1976).

La responsabilité du commissaire aux apports

Au-delà de la responsabilité civile contractuelle, les commissaires aux apports engagent également ses responsabilités pénales.

Par exemple, un commissaire aux apports a été déclaré pénalement responsable pour évaluation frauduleuse des apports en nature dès lors qu’il ferait une évaluation supérieure à la valeur réelle du bien, par exemple en cachant aux coassociés que le bien est hypothéqué et dépend d'une communauté universelle entre époux (voir arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 mars 1989).