Société

Démarches et formalités pour créer une SASU

société commerciale

La SAS unipersonnelle (SASU) est une forme de société particulièrement populaire en France depuis quelques années, car elle présente plusieurs avantages. Les démarches et formalités pour créer une SASU sont  relativement complexes dans la mesure où il existe plusieurs documents à produire et plusieurs formalités juridiques à respecter.

Après avoir rédigé et signé les statuts constitutifs, la création définitive d’une SASU impose l’accomplissement des formalités de publicité ci-après :

  • insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises ou un guichet unique de création d’entreprise accompagné des actes constitutifs de la société destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés
  • insertion d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal.

Publication d'un avis de constitution de la SASU

Avant de pouvoir créer une SASU, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales agréé. Il faut bien comprendre que cette publication ne vaut pas l'immatriculation définitive de la société. Ce n'est qu'une des étapes préalables. 

Comment déposer une annonce légale pour créer une SASU ?

Le journal doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il existe des journaux en version papier, mais vous pouvez aussi passer par des services de  publication en ligne. Il existe à ce titre de nombreux sites internet payants.

Dans ce dernier cas, lorsque vous réglez le paiement et validez votre publication, une attestation vous sera immédiatement envoyée. Gardez la bien, car vous allez devoir joindre ce document au dossier d’immatriculation de votre SASU.

Qui doit signer l'annonce légale ? 

Lorsque vous faîte appel à un notaire pour créer une SASU, l’avis de constitution est signé par ce notaire. Dans les autres cas, il est signé par vous-même en tant qu'associé unique. 

Quand faut-il faire l'annonce légale ? 

La publication d'avis de constitution de la SASU doit être faite avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Quel prix pour publier l'avis de constitution d'une SASU ?

Cette démarche est payante. Le prix peut varier d’un journal à l’autre et dépend de la longueur ou plutôt du nombre des mots. Il faut prévoir entre 200 et 250 euros. Parfois, on peut s'en sortir avec le tarif de 130 - 150 euros.

Les informations devant être mentionnées

Conformément à l’article R210-4 du Code de commerce, l’avis de constitution d'une SASU dans un journal d’annonces légales doit mentionner les informations suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ; si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit;

4° L’adresse du siège social ;

5° L’objet social, indiqué sommairement ;

6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;

7° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé unique ;

8° Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé unique ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de président, directeur général ou commissaire aux comptes ;

9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

10° L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Dossier d'immatriculation de la SASU

Pour finaliser la création d'une SASU, il faut donc déposer le dossier complet en vue d’immatriculer la société.

Où déposer le dossier d'immatriculation d'une SASU ?

Le dossier est déposé sur la plateforme appelée Guichet Unique. 

Le greffier du tribunal de commerce va examiner le dossier d'immatriculation de la SASU. S'il est validé, vous recevrez, sous quelques jours, un K-bis qui vaut l'immatriculation de la société.

Conformément à l’article R123-97 du Code de commerce, si le dossier d’immatriculation est complet, le greffier du tribunal procède à l’inscription dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception de la demande. Cependant, si le dossier d’immatriculation est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de 15 jours à compter de cette réclamation.

En cas de non-respect des délais par le greffier du tribunal, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Le greffier du tribunal peut refuser la demande d’immatriculation en cas de défaut de régularisation de la demandes ou lorsqu’il estime que la demande n’est pas conforme aux dispositions applicables. La décision de refus est motivée.

Les pièces justificatives à préparer pour créer une SASU

Avant de procéder à l’immatriculation d’une SASU, vous devez préparer préalablement certains documents énumérés ci-après :

  • les statuts de la SASU datés et signés par l'associé unique ;
  • l’attestation de dépôt du capital ;
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (uniquement lorsque vous faites évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports) ;
  • l’attestation de parution d’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
  • l’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants de la SASU, datée et signée ;
  • la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée par la personne qui fait la déclaration ;
  • le justificatif de l’adresse dans laquelle est installé le siège social de la SASU (une attestation d’une entreprise qui propose un service de domiciliation ou un contrat de bail au nom de la SASU ou un justificatif du domicile personnel du président de la SASU) ;
  • le cas échéant, une copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre pour exercer une activité réglementée ;
  • le justificatif de l’identité de la personne qui fait la démarche d’immatriculation (copie revêtue d’une mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée par la personne qui effectue la déclaration ;
  • le registre des bénéficiaires effectifs.

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle obligation créée par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour lutter contre le blanchiment de fonds et le terrorisme. Vous devez donc faire cette déclaration au moment du dépôt du dossier complet de votre société. 

Publication au BODACC

La publication au BODACC est à la charge du greffier du tribunal. Celui-ci dispose de 8 jours qui suivent l’immatriculation de la société SAS pour faire apparaître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales certaines informations sur la société.

Questions à se poser avant de créer une SASU

Pour créer une SASU, il est très important de se poser des questions suivantes : 

  • la date de clôture de l’exercice social (clôture du bilan annuel) : en général c’est le bilan commence le 01/01 et se termine le 31/12. Parlez avec un expert comptable pour s’il est préférable de faire la clôture de l’exercice social à une autre date ;
  • la date de début de l’activité ;
  • la nature de l’activité (permanente ou saisonnière ou ambulante) ;
  • déterminer l’option de l’imposition sur les bénéfices (déclaration contrôlée, IS régime normal, IS régime réel simplifié, BIC régime normal, BIC régime réel simplifié) ;
  • déterminer l’option du régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié, régime mini-réel, régime réel normal) ;
  • quelle sera la durée de la société ? Sachant que la durée maximum autorisée par la loi est 99 ans ;
  • est-ce que le nom de la société ne fait pas l’objet d’une protection particulière ?
  • quelle va être l’adresse du siège social ?
  • quel va être le montant du capital social ? Et le cas échéant, la valeur nominale (financière) pour chaque action ?
  • où vais-je déposer le capital social ?
  • est-ce qu’il y aura un apport en nature ? un apport en industrie ?
  • qui sera le président de la société ?
  • est-ce qu’il y aura un directeur général ?

Le coût pour créer une SASU

La question la plus récurrente : combien coûte la création d'une SASU en France ? Voici quelques éléments de réponse.

  • Publication d’un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales : entre 200 et 250 euros (parfois, certains sites internet proposent des tarifs plus bas entre 130-150 euros) ;
  • Déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU : 23.71 euros (frais administratif du greffe) ;
  • Immatriculation de la SAS avec dépôt du dossier complet : 39.42 euros (frais administratif du greffe).

A ces frais administratifs, vous pouvez ajouter certains frais variables :

  • les frais d’avocat ou de notaire ou d’expert comptable si vous recourez aux services de ces derniers ;
  • les frais des legaltechs si vous utilisez des services proposés par ces nouveaux acteurs ;
  • les frais pour le dépôt du capital social de la SASU ;
  • les frais de domiciliation de la SASU (le cas échéant) ;
  • les frais de location d’un local commercial (le cas échéant) ;
  • les frais de commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • les frais de recherche de la disponibilité d’un nom de la SASU auprès de l’INPI (le cas échéant)
  • les frais de dépôt d’une marque auprès de l’INPI (le cas échéant)
  • les frais de dépôt d’un brevet (le cas échéant)
  • les frais de création d’un site internet (le cas échéant).