Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Qu'est-ce que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

Selon l'article 34 du code général des impôts, les bénéficies industriels et commerciaux (BIC) sont des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu. Sont visés les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Ce régime peut être opté sous certaines conditions par les sociétés commerciales telles qu'une SAS unipersonnelle.

Ce qu'il faut retenir est que lorsque l'on évoque des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), on parle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui réalisent des BIC dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise, par exemple. Cependant, certaines sociétés peuvent également opter pour l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir Sont aussi considérés comme bénéfices industriels et commerciaux des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Attention Les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale sont classés dans la catégorie des salaires.

Le code général des impôts considère également certains bénéfices comme étant bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'ils sont réalisés par des personnes physiques suivantes :

1. Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
2. Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;
3. Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ;
4. Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
5. Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;
6. Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
7. Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
8. Membres des copropriétés de navires mentionnées ;
9. Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.

Les bénéfices industriels et commerciaux soumis à une exonération fiscale

Le code général des impôts prévoit certains cas d'exonération fiscale pour les BIC. 

L'exonération des BIC provenant des revenus locatifs

Les revenus tirés de location ou de sous-location en meublé d'une ou plusieurs pièces d'habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Les conditions à respecter  sont les suivantes :

• les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire (pour les salariés saisonniers) ;
• le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Le revenu faisant l'objet de l'exonération fiscale ne doit pas dépasser 760 € par an.

L'exonération des BIC provenant des reventes de l'électricité 

Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.

La détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables

Afin de calculer l'impôt sur le revenu, il est important de déterminer l'assiette de calcul. Selon les articles 36 et suivants du code général des impôts, sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus :

• pendant l'année de l'imposition ou
• dans la période de 12 mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.

Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de 12 mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.

Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.

Sont imposable le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

La définition du bénéfice net Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Sur la créance ou le versement reçu à l'avance en paiement du prix : ils sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Sur le stock et les travaux : les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Les charges déductibles sont notamment :

• les frais généraux de toute nature
• les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre
• le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire
• l'indemnité de congé payé  et les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité (sauf l'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période neutralisée ; cette période neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.)
• la contribution sociale de solidarité
• la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 
• les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation

Les frais de rémunération Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

 Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

Les différentes impositions des bénéfices industriels et commerciaux

Après avoir vu l'assiette de calcul des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il convient ensuite d'examiner le régime d'imposition. Il en existe 3 :

• le régime fiscal des micro-entreprises (Micro BIC)
• le régime simplifié d'imposition
• le régime réel d'imposition.

Le régime fiscal des micro-entreprises

Le régime fiscal des micro-entreprise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

1. 170 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ;
2. 70 000 € pour les autres entreprises.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué :

• d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° ;
• d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°.

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Sont notamment exclus de ce régime fiscal :

• les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites fixées ci-dessus ;
• les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes (sauf la SARL à associé unique qui est une personne physique et qui dirige personnellement la société) ;
• les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

La déclaration du bénéficie 

Les personnes soumises au régime fiscal de micro-entreprise portent directement sur leur déclaration d'ensemble de leurs revenus (modèle 2042), le montant brut de leur chiffre d'affaires.

Les obligations déclaratives

Les entreprises soumises au régime fiscal de micro-entreprise (MICRO BIC) doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats (article 50-0, 5° du CGI).

La dispense de la tenue des comptes annuels par le Code de commerce

Les personnes physiques bénéficiant du régime fiscal de micro-entreprise peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats (article 123-28 du code de commerce).

Bon à savoir Les entreprises individuelles peuvent opter pour le régime fiscal de micro-entreprise si elles ne dépassent pas le seuil du chiffre d'affaires fixé. Option pour le régime réel d'imposition Les personnes qui sont soumises au régime fiscal des micro-entreprises ont la possibilité d'opter pour un autre régime qui s'appelle le régime réel d'imposition que nous allons développer ci-dessous. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration. L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Le régime simplifié d'imposition

Le seuil du montant du chiffre d'affaires soumis au régime simplifié d'imposition

Selon l'article 302 septies A du codé général des impôts, le régime simplifié d'imposition peut s'appliquer uniquement lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas :

• 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
• ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.

ATTENTION : Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.

BON A SAVOIR : Le régime simplifié prévu ci-dessus demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.

Le dépassement du montant du chiffre d'affaires pour l'année en cours

Le régime simplifié d'imposition n'est pas applicable si le chiffre d'affaires de l'année en cours excède :

• 869 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
• 269 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.

D'autres personnes pouvant bénéficier du régime simplifié d'imposition

Selon l'article 302 septies A bis du code général des impôts, les personnes suivantes peuvent également bénéficier du régime simplifié d'imposition applicable à leurs bénéfices industriels et commerciaux :

• sur option, toutes les personnes soumises au régime fiscal de micro-entreprise ;
• de plein droit, d'autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises ; 
• de plein droit, les sociétés civiles de moyens ;
• de plein droit, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.

Les avantages du régime simplifié d'imposition

Les avantages du régime simplifié d'imposition seraient la tenue d'une comptabilité super-simplifiée (Article 302 septies A ter A du CGI) et la dispense de production d'un bilan.

La comptabilité super-simplifiée

Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget.

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.

La dispense de production d'un bilan

D'un point de vue fiscal, les petites et moyennes entreprises sont dispensées d'établir le bilan lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 158 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.

Les obligations déclaratives allégées

Les petites et moyennes entreprises doivent souscrire chaque année leur déclaration de résultats, mais les tableaux comptables et fiscaux à joindre à cette déclaration sont simplifiés par rapport à ceux qui doivent être produits par les contribuables soumis au régime du réel normal.

Le régime réel d'imposition (normal)

Le montant du chiffre d'affaires

Le régime du réel normal d'imposition s'applique :

• de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède les seuils d'application du régime simplifié d'imposition (789 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.) ;
• et sur option aux contribuables relevant du régime du micro BIC ou du régime simplifié.

L'obligation comptable

Les entreprises soumises au régime réel d'imposition doivent tenir une comptabilité conforme aux exigences du Code de commerce et du Plan comptable général, à partir de laquelle sera calculé le résultat imposable.

Les obligations déclaratives

Les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal doivent déclarer chaque année, à l'aide d'un imprimé n^o 2031 et des annexes n^o 2031 bis et n^o 2031 ter, les résultats de leur dernier exercice (ou de la dernière période d'imposition). Ces déclarations doivent être adressées au service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction (article 53 A du CGI). 

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition (article 175 du CGI).

Le déclarant doit en même temps joindre :

• les tableaux comptables : le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes.
• les tableaux fiscaux : le tableau de détermination du résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation, le tableau de calcul de la valeur ajoutée.

REFERENCES JURIDIQUES

CODE GENERAL DES IMPOTS

• articles 34 et suivants
• article 302 septies A bis