Registre spécial des agents commerciaux
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un registre dans lequel toutes les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle d'agence commerciale doivent s'inscrire avant le début d'activité. L'agent commercial doit veiller au respect de cette obligation sous peine d'être sanctionné.
Qui tient le registre spécial des agents commerciaux ?
Le registre spécial des agents commerciaux est tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Inscription au registre spécial des agents commerciaux
En vue de son inscription au registre spécial des agents commerciaux, le demandeur doit présenter certains documents et informations. Cela consiste à déclarer le début d’activité. Le détail est précisé par l'article A134-2 du Code de commerce. Les informations et documents demandés varient selon si l’agent commercial est une personne physique ou une personne morale.
Frais d’instruction de la demande d’inscription au registre spécial des agents commerciaux
Les frais administratifs à verser au greffe du tribunal de commerce sont actuellement fixés à 25,58 €.
Inscription d’une personne physique au registre spécial des agents commerciaux
A l'appui de sa demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, le demandeur doit présenter :
(1) un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ;
(2) les information relatives à l’identification du demandeur :
Informations obligatoires | le cas échéant |
Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. Étranger ne résidant pas en France : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. Étranger résidant en France : - copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “ passeport talent ” - ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” - ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) - ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ; - ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). | Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage. Déclaration d'insaisissabilité Attestation notariée relative à l'insaisissabilité. |
(3) Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ;
(4) Pour les personnes mariées, l'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 du Code de commerce à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Inscription d’une personne morale au registre spécial des agents commerciaux
A l'appui de sa demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, le demandeur doit présenter :
- un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ;
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) datant de moins de 3 mois ;
- pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés par le Code de commerce ;
- pour les personnes mentionnées au 3 ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Renouvellement de l’inscription au registre spécial des agents commerciaux
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux devait être renouvelée sous le même numéro tous les 5 années. Mais cette règle a été abrogée par le décret du 2 novembre 2010. Ainsi, l’inscription au registre spécial a une durée illimitée.
Radiation du registre spécial des agents commerciaux
Radiation en cas de cessation d’activité d’agent commercial
Tout agent commercial indépendant qui cesse d'exercer son activité doit demander, dans un délai de 2 mois, la radiation de son immatriculation au registre spécial en indiquant la date de cette cessation.
Quelle conséquence en cas de non-respect de cette obligation ? A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation. L'ordonnance du juge est exécutée dans le délai de 15 jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.
Radiation en cas de défaut de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives
Par ailleurs, au sens de l’article L613-4 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 22 mai 2019, à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l’agent commercial indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part. La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé (article R134-9-1 du Code de commerce).
Radiation en cas de décès de l’agent commercial
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer au paragraphe précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès (article R134-10 du Code de commerce).
Radiation en cas d’incapacité ou d’interdiction de gérer
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession. Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.
Sanctions pénales relative à l'inscription au registre spécial des agents commerciaux
Le manquement aux dispositions légales en matière d’inscription au registre spécial des agents commerciaux, 3 sanctions pénales sont prévue à cet effet :
- emprisonnement d'un mois et amende de la cinquième classe, ou l'une de ces peines seulement pour les déclarations inexactes ;
- amende de la cinquième classe pour l'omission de déclaration, de déclaration modificative, de renouvellement, de radiation ;
- amende de la troisième classe pour l'omission du numéro d'immatriculation sur la papeterie professionnelle.