Devenir agent commercial indépendant : quelles réglementations ?
Devenir agent commercial indépendant est un rêve de nombreuses personnes. Cet article vous permet de comprendre le statut, les missions et les formalités qui s'imposent aux agents commerciaux.
Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ?
L’article L134-1 du Code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire indépendant ayant la mission, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Voici les critères à retenir :
- L’agent commercial est un mandataire d’une autre personne ou entreprise (producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux). Il est donc lié à une entreprise "le mandant" par un contrat d'agence commerciale qui détermine notamment les commissions.
- Sa mission est la négociation et/ou la conclusion des contrats pour le compte producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
- Sa mission est permanente.
- L’agent commercial exerce son activité à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de prestation de service. L’agent commercial n’est donc pas un salarié.
- L’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.
Les conditions d'accès à la profession d'agent commercial
La profession d'agent commercial n'est pas une profession réglementée au sens strict du terme. Mais, attention, l'usage du mot "agent commercial" est restreint. C'est-à-dire que les personnes qui ne sont pas inscrites au registre des agents commerciaux ne peuvent se désigner comme agent commercial.
L'exercice de ce métier est libre sous réserve de respecter certaines conditions et d'avoir accompli certaines formalités (inscription au registre spécial expliquée plus bas). Il n'existe donc pas de conditions relatives aux diplômes ou aux qualifications professionnelles. A priori, toutes personnes peuvent devenir agent commercial.
Cependant, pour exercer les activités d'agent commercial, l'intéressé ne doit pas être condamné pour un certain nombre de crimes ou délits d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle et ne doit pas faire l'objet d''interdiction définitive ou temporaire d'exercer une activité professionnelle, susceptible d'être prononcée à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit.
Les statuts particuliers de certains agents commerciaux
Certains agents commerciaux sont soumis à des statuts particuliers tels que les agents de voyage, les agents généraux d'assurance, les intermédiaires en opérations de banque.
La nature civile de la profession d'agent commercial
Contrairement à l'idée reçue, la profession d'agent commercial est juridiquement de nature civile. Ainsi, les agents commerciaux personnes physiques n'ont pas la qualité de commerçant. D'un point de vue juridique, cette précision est importante, car la qualité de commerçant ou non permet de déterminer les règles applicables.
En effet, les conséquences de la nature civile de la profession d'agent commercial sont notamment les suivantes.
- L'agent commercial ne s'inscrit pas au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais au registre spécial des agents commerciaux.
- L'agent commercial ne peut être électeur, ni éligible aux chambres de commerce, ni aux tribunaux de commerce.
- L'agent commercial relève de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC).
- En cas de contentieux, la compétence judiciaire pour l'agent défendeur est celle des tribunaux civils et non des tribunaux de commerce.
L’information du conjoint de l’agent commercial indépendant
L’article R134-5 du Code de commerce, modifié par le décret du 25 septembre 2019, prévoit que lors de sa demande d'immatriculation, l’agent commercial indépendant qui est une personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit fournir un justificatif établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Ce justificatif est établi conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Quels statuts juridiques choisir pour exercer une activité d’agent commercial indépendant ?
Vous savez probablement qu’il existe en France plusieurs formes juridiques. Ainsi, un agent commercial peut adopter une entreprise individuelle, une autoentreprise (autoentrepreneur) ou une société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL).
FOCUS : L’agent commercial exerçant en entreprise individuelle à responsabilité limitée
Si l’agent commercial exerce son activité sous forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, il déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 du Code de commerce, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1 du Code de commerce.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les 15 jours suivant leur dépôt.
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté à son activité d'entrepreneur individuel doit déposer au registre spécial des agents commerciaux, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, ses documents comptables. En cas de non-respect de cette obligation, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du Code de commerce.
L’affectation du patrimoine de l’agent commercial entrepreneur individuel est mentionnée au registre spécial des agents commerciaux, ainsi que la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
L’inscription au registre spécial des agents commerciaux
Avant le commencement des activités d’agent commercial, celui-ci doit demander une inscription au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'agent commercial est domicilié.
Disposition spéciale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
En cas de changement de situation, il convient également de faire des déclarations modificatives afin de mettre à jour les informations inscrites au registre spécial des agents commerciaux.
L'obligation d’inscription au registre spécial des agents commerciaux n'est pas applicable aux agents commerciaux domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement et qui n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire français.
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
La règle spécifique à l'agent commercial immobilier
L'agent commercial immobilier est soumis à une règle spécifique en matière d'assurance RCP. Ainsi, la loi fait peser sur les agents commerciaux immobiliers habilités par les agents immobiliers l’obligation de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile professionnelle prévue pour les agents immobiliers (voir Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015).
Par ailleurs, les agents commerciaux immobiliers ne peuvent pas :
- recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi Hoguet ;
- donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit de l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle ;
- assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.