Droit des contrats
Le principe de bonne foi contractuelle
Article 1104 du code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
La définition du contrat
Article 1101 du code civil Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des…
La liberté contractuelle
Article 1102 du code civil Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et…
🔴Les modifications de garanties par une mutuelle par simple envoi du magazine mutualiste
Pour les opérations individuelles (par exemple, souscription individuelle d'une garantie invalidité-décès) les modifications de garanties par une mutuelle peuvent-elles être effectuées par un simple envoi…
🔴 Contentieux informatique : pas de clause de cession des droits, pas de transfert des codes source après la rupture du contrat de prestation
Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2024, 22/03110 Il s’agit d’un contentieux des contrats informatiques entre : La SAS JNSM hôtels restaurant, société ayant comme activité…
Requalification du contrat commission affiliation en contrat d'agent commercial
La distinction entre le contrat de commission-affiliation et le contrat d’agent commercial Le contrat de commission-affiliation est différent du contrat d’agent commercial. Mais en pratique,…
Rupture du contrat d’agent commercial
La rupture du contrat d’agent commercial n’est pas libre. Ainsi, la partie qui prend l’initiative de la rupture doit veiller au respect des règles en…