Procédure de licenciement personnel : entretien préalable, notification
Pour rappel Cet article n'est pas valable pour le licenciement économique.
Le code du travail français prévoit plusieurs possibilités pouvant mettre fin aux relations du travail entre un salarié et un employeur. Le licenciement pour motif personnel en est une. Il a pour effet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI). Il est à l’initiative de l’employeur.
Le licenciement pour motif personnel regroupe le licenciement non disciplinaire (insuffisance professionnelle) et le licenciement disciplinaire (faute lourde, faute grave, faute simple).
Afin de garantir les droits du salarié et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit respecter les étapes de la procédure de licenciement :
- la convocation à un entretien préalable
- l'entretien préalable
- la notification du licenciement.
Étapes de la procédure de licenciement personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement personnel
La première étape de la procédure de licenciement personnel est de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. C’est formalité est obligatoire dont le non-respect rend irrégulier le licenciement. Concrètement, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre de convocation à l’entretien préalable. Attention, la convocation ne peut être faite oralement. L'employeur doit respecter certaines règles dans la rédaction de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
La deuxième étape de la procédure de licenciement personnel est le déroulement de l'entretien préalable. Le salarié convoqué est en droit d’être assisté par un autre personne autorisée à cette fin. Par ailleurs, son absence à l'entretien préalable ne peut lui être préjudiciable.
Notification du licenciement personnel
La dernière étape de la procédure de licenciement personnel est la notification du licenciement. Si l’employeur décide de licencier le salarié convoqué, il doit lui adresser une notification du licenciement.
La forme de la notification du licenciement
La notification du licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai minimum et maximum de la notification du licenciement
L'employeur doit prendre en compte quelques règles spécifiques en matière de la notification du licenciement.
Le contenu de la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit rappeler précisément le ou les motifs de licenciement évoqués par l’employeur lors de l’entretien préalable.
Elle doit être signée manuellement par l’employeur ou son représentant. A défaut, la procédure est irrégulière.
La possibilité de préciser les motifs après la notification du licenciement
Depuis l’ordonnance du 20 décembre 2017, l’employeur peut préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement même après sa notification, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.
Si le salarié ne demande pas de précisions, l’insuffisance de motivation donnera lieu uniquement à des dommages et intérêts ne dépassant pas un mois de salaire.
Si le salarié demande des précisions, et que l’employeur n’apporte pas la réponse dans le délai de 15 jours ou ne répond pas, l’insuffisance de motivation se transforme en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédure de licenciement pour motif personnel : dispositions particulières des accords ou conventions collectives ou du règlement intérieur
Dans certains, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir des procédures particulières de licenciement en plus des procédures légales que l’on vient de présenter ci-dessus. L’employeur doit donc veiller également au respect de ces dispositions particulières.
Les procédures particulières s’appliquent uniquement dans les cas expressément prévus à cet effet.