Avantages et inconvénients d'une SARL
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Cependant, ce statut de société n'est pas le seul et unique en France. Ainsi, un créateur d'entreprise a le choix entre plusieurs statuts juridiques.
Avantages et inconvénients d'une SARL : y a-t-il une forme de société parfaite ?
Si les créateurs d'entreprises cherchent à comprendre les avantages et inconvénients d'une SARL, existe-t-il une forme de société parfaite ? On ne peut que répondre négativement. Aucune société n'est parfaite. Tout dépend de des critères et des priorités que l'on se fixe.
Avantages d'une SARL
Les avantages d'une SARL sont nombreux.
Les avantages d'une SARL à l'égard de son capital
De prime abord, une SARL convient aux entreprises familiales. Il est possible de créer une SARL sans capital de départ important. Car la loi permet aux associés de fixer librement le montant du capital dans les statuts constitutifs de la société.
Les apporteurs d'une SARL peuvent effectuer tout type d'apports, à savoir l'apport en numéraire, l'apport en nature et l'apport en industrie. L'apport en industrie représente un avantage non négligeable.
Les avantages d'une SARL à l'égard de commissaire aux comptes
Par ailleurs, une SARL n'est pas soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, à l'exception de celles qui dépassent certains seuils. Cela a pour avantage de réduire les frais de fonctionnement de la SARL.
Les avantages d'une SARL à l'égard de son fonctionnement
La loi encadre strictement l'organisation et le fonctionnement des SARL, ce qui renforce la sécurité de tous les participants, surtout les associés minoritaires. On ne peut prévoir dans les statuts les clauses menaçant les intérêts des associés minoritaires.
Les avantages d'une SARL à l'égard des associés
Dans une SARL, les associés ont une responsabilité limitée à leur apport. Les patrimoines personnels des associés sont distingués des biens de l'entreprise. La liquidation judiciaire de la personne morale n'atteint les associés que dans la mesure où ils sont dirigeants de droit ou de fait, coupables d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif apparue au cours de la procédure collective.
Par ailleurs, elle présente l'avantage de ne pas conférer automatiquement la qualité de commerçants aux associés. Seule la société elle-même est soumise aux statuts de commerçant.
La SARL peut être constituée à partir de 2 associés, contrairement à la société anonyme dont la constitution nécessite 7 associés minimum. Parfois, la SARL est à associé unique. Le nombre des associés d'une SARL ne peut dépasser 100, ce qui permet peut-être de préserver le caractère familial de l'entreprise.
On peut insérer dans les statuts d'une SARL une clause d'agrément en cas de transmission des parts sociales par voie de succession ou par liquidation de la communauté des époux et la cession des parts sociales au conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Ce qui a confère un avantage aux associés de contrôler l'entrée de ces personnes dans la société.
Les avantages d'une SARL à l'égard de la gérance
La SARL présente un avantage de pouvoir être gérée par un gérant personne physique. Or dans une société anonyme, il faut au moins 3 administrateurs.
Inconvénients d'une SARL
Les inconvénients d'une SARL sont également nombreux.
Les inconvénients d'une SARL à l'égard des capitaux
Une SARL ne convient pas à des grandes entreprises qui ont besoin des capitaux importants. Car une SARL a pour inconvénient d'être interdite de faire une offre au public.
Le montant faible du capital social d'une SARL offre très peu de garantie aux créanciers et prêteurs. Ce qui explique pourquoi les banques exigent généralement l'engagement personnel et inconditionnel du ou des gérants, sous la forme d'une hypothèque, d'un cautionnement ou les deux à la fois.
Par ailleurs, la faiblesse du capital social d'une SARL fait qu'elle est exclue de certaines activités telles que les assurances.
Les inconvénients d'une SARL à l'égard de la gérance
Les gérants d'une SARL ne peuvent être une personne morale. Or, il est possible de désigner une personne morale comme président d'une SAS.
Les dirigeants-associés majoritaires d'une SARL sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Ce régime ne présente pas d'avantages. Or, le président-associé d'une SAS, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, est soumis au régime social assimilé au salarié. Ce qui représente un avantage considérable.
Les inconvénients d'une SARL à l'égard des obligations comptables
La SARL est soumise aux obligations de comptabilité strictes.
Les inconvénients d'une SARL à l'égard de son fonctionnement
La SARL doit tenir une assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes annuels dans les six mois de clôture de l'exercice, sous peine de sanctions pénales pour le gérant (cinq ans d'emprisonnement et amende de 375 000 €).
L'organisation et le fonctionnement d'une SARL sont plus rigides qu'une SAS. Ainsi, on ne peut déroger aux règles relatives à la majorité. On ne peut non plus aménager le vote des associés indépendamment du nombre des parts sociales. C'est-à-dire que le vote est proportionnel aux parts sociales qu'un associé détient dans la société. Or, dans une SAS, il est possible, par voie statutaire, d'égaliser les pouvoirs des associés, quel que soit le nombre d'actions que détiennent les associés.