Un autoentrepreneur requalifié en salarié : recouvrement des cotisations sociales

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017, la société Omicron (appelée la société) avait recours à certaines personnes en qualité d’auto-entrepreneurs sur la période du 1er avril 2010 au 28 février 2011. 

A l’issue d'un contrôle portant sur cette période, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la société Omicron à des personnes auxquelles elle avait recours en qualité d'auto-entrepreneurs et annulé les réductions et exonérations dont bénéficiait cette société.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les motifs de la requalification d’auto-entrepreneurs en salariés

Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions des articles L. 8221-6, II, du code du travail et L. 311-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, seules applicables à la mise en recouvrement de celles-ci, que lorsqu'un lien de subordination est établi entre l'une des personnes qu'elles mentionnent et un donneur d'ordre.

L'existence d'un lien de subordination entre les auto-entrepreneurs et la société OMICRON était caractérisée. En l’espèce, 'il s'agit d'anciens salariés de la société AS SECURITE. Ils exercent pour son compte les mêmes activités que celles qu'ils exerceront ensuite en qualité d'auto- entrepreneurs. Tous ont été licenciés à la même époque, tous ont été immédiatement inscrits en qualité d'auto-entrepreneurs. Ils travaillaient tous à temps plein pour un client unique la société AS SECURITE. Leurs tarifs horaires étaient identiques. Leur activité s'exerçait sur la base d'un planning établi par leur cocontractant, l'exemplaire qui leur était remis portant la mention "exemplaire salarié".

Ainsi, ces auto-entrepreneurs étaient requalifiés en salariés. 

Les sanctions de la requalification d’auto-entrepreneurs en salariés

En cas de requalification d’auto-entrepreneurs en salariés, le donneur d’ordre est, indépendamment des sanctions encourues pour travail dissimulé, tenu au paiement des cotisations et contributions dues au régime général.

En effet, le redressement des charges sociales à l’encontre de la société était justifié.