La Cour de cassation
Historique et évolutions de la Cour de cassation
Créée sous la Révolution française par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790, la Cour de cassation incarne l’idéal républicain d’un contrôle de la légalité des décisions judiciaires (Christian Laporte, *Histoire de la Cour de cassation*, PUF, 2004). Au fil des décennies, son rôle s’est affirmé non seulement comme garant du respect du droit, mais aussi comme moteur de l’évolution du droit, notamment à travers la création de **principes généraux du droit**. La Cour de cassation est un véritable juge du droit.
Organisation et Composition de la Cour de cassation
Les chambres de la Cour de cassation
La Cour de cassation se compose de six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, et une chambre criminelle. Chaque chambre est spécialisée dans un domaine précis du droit et se prononce sur les litiges qui relèvent de sa compétence.
Les chambres civiles se consacrent aux affaires de droit civil, tandis que la chambre commerciale traite les contentieux liés au commerce et aux entreprises. La chambre sociale est compétente pour les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, et la chambre criminelle, comme son nom l’indique, se prononce sur les affaires pénales. Chaque chambre est composée de conseillers, d'un président, et d'un avocat général.
Le rôle du premier président et du parquet général
Le **premier président de la Cour de cassation** a un rôle fondamental dans l’organisation de la juridiction. Il préside notamment l'Assemblée plénière, qui est une formation solennelle réunissant des membres de chaque chambre, compétente pour statuer sur des affaires de grande importance ou lorsque deux chambres de la Cour rendent des décisions contradictoires.
Le **parquet général** près la Cour de cassation, représenté par le procureur général et les avocats généraux, a pour mission de veiller à l'application de la loi et peut, dans ce cadre, intervenir en soumettant des conclusions ou en formant des pourvois dans l'intérêt de la loi. Ce dernier rôle consiste à demander à la Cour de se prononcer sur une question de droit, même en l'absence de litige concret, afin de garantir l’unité de la jurisprudence.
Le Pourvoi en Cassation : Modalités et Effets
Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation
Le **pourvoi en cassation** est un recours extraordinaire, dont la recevabilité est encadrée par des conditions strictes. Il n’est possible de former un pourvoi qu’à l'encontre d’une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire qui n’est plus susceptible d’appel (article 605 du Code de procédure civile). De plus, le pourvoi doit invoquer un moyen de cassation, c’est-à-dire une erreur de droit commise par la juridiction de fond.
Par exemple, une décision peut être contestée si le juge du fond a mal appliqué un texte de loi, s’il a insuffisamment motivé sa décision ou s’il a violé les règles de compétence. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 (Civ. 1, 20 janv. 2021, n° 19-20.705) illustre l'importance de la motivation des décisions : la Cour a cassé une décision de la cour d’appel au motif que celle-ci n’avait pas suffisamment justifié l’octroi de dommages-intérêts.
Effets du pourvoi en cassation
Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée est conforme au droit, elle rend un **arrêt de rejet**, confirmant ainsi la décision des juges du fond. En revanche, si elle constate une erreur de droit, elle rend un **arrêt de cassation**. Cet arrêt n’a pas pour effet de trancher le fond du litige, mais seulement d'annuler la décision contestée. En général, l’affaire est alors renvoyée devant une nouvelle juridiction pour être rejugée (article 625 du Code de procédure civile).
QCM sur la Cour de cassation
1. La Cour de cassation juge-t-elle le fond des affaires ?
a) Oui
b) Non
**Réponse :** b) Non, elle juge uniquement le droit.
2. Le pourvoi en cassation est-il possible contre toutes les décisions de justice ?
a) Oui
b) Non
**Réponse :** b) Non, uniquement contre les décisions rendues en dernier ressort.