L’ACRE pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). L’ACRE permet aux micro-entreprises d’obtenir une exonération partielle des charges sociales pour la première année d’activité.

Les critères d’éligibilité à l’ACRE pour les micro-entreprises

Pour bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur doit remplir certains critères.

Les critères positifs

Pour être éligible, le micro-entrepreneur doit être dans une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi indemnisé par un régime d’assurance chômage ;
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ;
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• un jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• un jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
• une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), remplissant l’une des conditions ci-dessus ;
• salarié(e) ou une personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
• une personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)(1) ;
• bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).  

Les critères négatifs

Par ailleurs, pour bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis 3 ans. Cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise.  

La demande de l’ACRE pour les micro-entreprises

Lorsque le micro-entrepreneur est éligible à l’ACRE selon l’un des critères ci-dessus, il convient ensuite de faire une demande. Car l’ACRE n’est plus attribuée de manière automatique. 

La formalité

Le micro-entrepreneur doit constituer son dossier et soumettre la demande de l’ACRE à l’Urssaf territorialement compétent.

Le délai

Le dossier de la demande de l’ACRE du micro-entrepreneur doit être transmis à l’Urssaf au plus tard 45 jours après la création de la micro-entreprise.

L’avantage de l’ACRE pour les micro-entreprises

En 2020, les micro-entreprises éligibles au dispositif d’ACRE bénéficient des taux réduits de cotisation sociale qui varient selon la nature de l’activité.