Travail

Le recours aux CDD successifs avec un même salarié : attentions

S’il n’est pas complètement interdit de recourir aux CDD successifs avec un même salarié, cette pratique est très réglementée. Attentions donc aux abus ! Le recours aux CDD successifs en dehors des cas autorisés entraîne la requalification en CDI.

Il convient de noter que la succession des CDD est différente du renouvellement des CDD dont la durée totale ne peut pas dépasser la durée maximale autorisée.

Chaque CDD successif est un contrat de travail autonome. Mais afin de gagner du temps, vous pouvez utiliser votre modèle de CDD.

Les cas autorisés des CDD successifs avec un même salarié

L’article L1244-1 du Code du travail autorise le recours aux contrats CDD successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

  1. Remplacement d'un salarié absent ;
  2. Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  3. Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois : les contrats de travail CDD à caractère saisonnier peuvent donc comporter une clause de reconduction pour la saison suivante ;
  4. Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail.

Les conditions de recours aux CDD successifs sur le même poste

Selon l’article L1244-3 du Code du travail, lorsque la succession de CDD porte sur le même poste de travail, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de carence devant s’appliquer entre chaque CDD. Ce délai de carence est calculé en fonction de la durée du contrat CDD incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. 

Néanmoins, le délai de carence applicable aux CDD n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour les CDD d’usage ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;

6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Donc, si vous ne voulez pas appliquer le délai de carence, vérifiez bien que le CDD soit conclu dans l’un des cas listés ci-dessus. 

Les conditions de recours aux CDD successifs sur des postes différents

A priori, les CDD successifs qui ne portent pas sur le même poste ne sont pas soumis au délai de carence. L’employeur doit donc déterminer si les postes, auxquels est affecté successivement le salarié sont ou non identiques.

Les conséquences de recours aux CDD successifs

La succession des contrats de travail CDD dans le cadre autorisé entraîne les conséquences suivantes :

  • l'indemnité de fin de contrat CDD (indemnité de précarité) et l'indemnité compensatrice de congés payés sont dues à l'échéance de chaque contrat CDD ;
  • l’employeur peut prévoir pour chaque contrat CDD successif une période d'essai sans imputation de la durée du précédent contrat CDD, sauf lorsque les CDD successifs sont conclus sur le même poste (voir arrêt de la Cour de cassation, 30 oct. 2000, no 98-44.994) ;
  • chaque contrat à durée déterminée (CDD) peut contenir des dispositions différenciées, notamment en matière de rémunération. Car chaque CDD successif est autonome.

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