Le régime fiscal des micro-entreprises
En ce qui concerne le régime fiscal, le micro-entrepreneur peut ou non opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur
Sur option lors de la déclaration d’activité, le micro-entrepreneur peut choisir entre le paiement mensuel et le paiement trimestriel de l’impôt sur le revenu (IR) lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.
La base de calcul de l’impôt sur le revenu au titre du versement libératoire
Le paiement de l’impôt sur le revenu au titre du versement libératoire se fait en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires. Le montant de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé au titre du mois précédent ou du trimestre précédent.
Le taux de l’impôt sur le revenu au titre du versement libératoire
Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux de l’impôt est fixé comme suit :
- 1 % pour une activité d’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), y compris les meublés de tourisme classés
- 1,7 % pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile
- 2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC).
La condition pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit remplir certaines conditions. Ainsi, pour le micro-entrepreneur qui en fait la demande en 2020, le revenu fiscal de référence de l’année 2018 ne doit pas excéder 27 519 € par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition).
Le délai pour opter pour le versement libératoire
Si lors de la création de la micro-entreprise, aucun choix n’a été fait pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur peut exercer son option, en adressant une demande écrite à l’Urssaf territorialement compétent :
- au plus tard le dernier jour du 3 mois suivant celui de la création de la micro-entreprise
- avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.
L’incidence sur la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu
Même si la France bascule vers le prélèvement à la source, les personnes physiques doivent quand même faire leur déclaration annuelle au titre de l’impôt sur le revenu. Alors, quelle incidence pour le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire pour son activité, il paiement tous les mois ou tous les trimestres son impôt sur le revenu. Ainsi, le revenu généré par la micro-entreprise ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration annuelle. Mais, il est uniquement pris en compte pour établir le revenu fiscal de référence et le taux d’imposition du foyer fiscal.
Le renoncement au versement du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Après avoir opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur pourra renoncer à cette option avant le 30 septembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante en adresse une demande écrite à Urssaf territorialement compétent.
La non-option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Lorsque le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (soit parce qu’il n’en a pas envie, soit parce qu’il ne remplit pas les conditions), le revenu généré par le micro-entreprise devra être porté à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est intégré au revenu du foyer fiscal du micro-entrepreneur. Aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.