Rapport de gestion SASU et approbation des comptes SASU

Le choix de telle ou telle forme juridique d'une entreprise emporte le régime juridique applicable. Si vous êtes le président d'une SASU, il est important de connaître les obligations qui vous incombent dans le cadre de la gestion ou la direction de cette société. Vous avez peut-être déjà entendu parler du rapport de gestion et de l'approbation des comptes. Mais dans quelles mesures votre société est-elle soumise à ces obligations ?

Selon l’article L227-9 du Code de commerce, c’est le président de la SASU qui a la charge d’établir :

• le rapport de gestion
• les comptes annuels
• et le cas échéant, les comptes consolidés.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d’une amende de 9 000 euros.

Le rapport de gestion de la SASU

Qu'est-ce que le rapport de gestion d'une SASU ? Le rapport de gestion de la SASU est un document établi par son président. Il doit faire état :

• de la situation de la société durant l’année ou l'exercice social écoulé ;
• des perspectives de la société ;
• des événements importants qui ont eu lieu entre la clôture de l’exercice social et la date d’établissement du rapport de gestion ;
• des activités en matière de recherche et de développement ;
• de la liste des succursales (article L232-1 modifié par la loi du 10 août 2018).

Depuis l’Ordonnance du 12 juillet 2017, les petites entreprises dont les critères sont déterminés par décret n’ont plus à indiquer, dans le rapport de gestion, les activités de recherche et de développement et la liste des succursales.

Après son établissement, le rapport de gestion de la SASU n’est pas à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

La dispense de rapport de gestion d'une SASU

L'établissement d'un rapport de gestion d'une SASU peut être dispensé pour les petites entreprises dont les critères sont fixés par décret. Ainsi, le président d'une SASU n’a pas l’obligation d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils ci-après :

• total du bilan : 4 million d’euros
• chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
• salariés : 50.

Ainsi, la majorité des SASU bénéficie de cette dispense.

L'approbation des comptes de la SASU

Comme toutes sociétés, la SASU est soumise à l'obligation d'établir les comptes annuels.

L'associé unique de la SASU est compétent pour procéder à l’approbation des comptes annuels. Celui-ci doit approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social. Si un commissaire aux comptes était désigné, l’approbation des comptes annuels doit avoir lieu après le rapport du commissaires aux comptes. Ensuite, les comptes annuels doivent faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Disposition spécifique pour l’associé unique (personne physique) qui assume personnellement la présidence de la SASU : le fait de déposer l’inventaire et les comptes annuels dûment signés au registre du commerce et des sociétés dans le délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social vaut approbation des comptes. Dans ce cas, l’associé unique de la SASU n’a pas à porter sur le registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce (article L227-9 du code de commerce).