Micro-entreprise (auto-entrepreneur) : guide complet

Legal Booster vous propose un guide juridique complet relatif à la micro-entreprise, anciennement appelée auto-entrepreneur.

Créer une micro-entreprise

La mise en place du statut de la micro-entreprise avait pour but de faciliter la création d’entreprises en France. Le succès de ce statut est possible grâce la simplicité du régime de micro-entreprise. Le micro-entreprise convient au plus grand nombre. Elle peut être cumulée avec un emploi salarié (avec accord de l’employeur). Le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale.

Le cumul impossible avec l’activité de micro-entreprise

Il n’est pas possible d’exercer simultanément une activité en tant que micro-entrepreneur une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal.  

Certaines professions interdites d’être exercées en micro-entreprise

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, en particulier :

• activité exercée dans le cadre d’un lien de subordination
• agents immobiliers, marchands de biens
• loueurs d’immeubles nus à usage professionnel
• profession réglementée telle que notaire, avocat, expert-comptable.

Comment créer une micro-entreprise

Toute personne physique ayant la capacité juridique peut créer une micro-entreprise en remplissant certaines formalités légales. Ainsi, la création d’une micro-entreprise est soumise à l’obligation de déclaration d’activité et à l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Cette déclaration d’activité sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La compétence du CFE varie selon la nature et le lieu d’exercice d’activité du micro-entrepreneur.

• Si l’activité du micro-entrepreneur est artisanale, le CFE compétent est la chambre de métiers et de l’artisanat.
• Si l’activité du micro-entrepreneur est commerciale, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie.
• Si l'activité du micro-entrepreneur est libérale, le CFE compétent est l’URSSAF.
• Si l’activité du micro-entrepreneur relève de l’activité d’agent commercial, le CFE compétent est le greffe du tribunal de commerce.

Créer une micro-entreprise en optant pour le régime d’EIRL

Lors de la déclaration d’activité expliquée ci-dessus, le micro-entrepreneur peut décider de créer sa micro-entreprise en optant pour l’EIRL. L’avantage de cette option est que le micro-entrepreneur va séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Pour cela, il faut faire une « déclaration d’affectation du patrimoine». Concrètement, cela veut dire qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle seront saisissables par les créanciers. 

Créer une micro-entreprise en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Lors de la déclaration d’activité expliquée ci-dessus, le micro-entrepreneur peut décider de créer sa micro-entreprise en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit les conditions prévues par la loi. Cela permet de simplifier l’obligation fiscale du micro-entrepreneur.

Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?

Le statut de micro-entreprise est compatible avec le statut salarié. Mais, l’accord de l’employeur est nécessaire pour l’exercice d’une activité en micro-entreprise. L’employeur peut s’y opposer si l’activité en micro-entreprise est une activité concurrente ou qu’il y a des risques de fatigue pour le salarié souhaitant exercer en parallèle une activité en micro-entreprise.

L’ACRE pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). L’ACRE permet aux micro-entreprises d’obtenir une exonération partielle des charges sociales pour la première année d’activité.

Les critères d’éligibilité à l’ACRE pour les micro-entreprises

Les critères positifs

Pour être éligible, le micro-entrepreneur doit être dans une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi indemnisé par un régime d’assurance chômage ;
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ;
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• un jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• un jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
• une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), remplissant l’une des conditions ci-dessus ;
• salarié(e) ou une personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
• une personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)(1) ;
• bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).  

Les critères négatifs

Par ailleurs, pour bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis 3 ans. Cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise.  

La demande de l’ACRE pour les micro-entreprises

Lorsque le micro-entrepreneur est éligible à l’ACRE selon l’un des critères ci-dessus, il convient ensuite de faire une demande. Car l’ACRE n’est plus attribuée de manière automatique. 

La formalité

Le micro-entrepreneur doit constituer son dossier et soumettre la demande de l’ACRE à l’Urssaf territorialement compétent.

Le délai

Le dossier de la demande de l’ACRE du micro-entrepreneur doit être transmis à l’Urssaf au plus tard 45 jours après la création de la micro-entreprise.

L’avantage de l’ACRE pour les micro-entreprises

En 2020, les micro-entreprises éligibles au dispositif d’ACRE bénéficient des taux réduits de cotisation sociale qui varient selon la nature de l’activité.

Le régime fiscal des micro-entreprises

Le micro-entrepreneur peut ou non opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur

Sur option lors de la déclaration d’activité, le micro-entrepreneur peut choisir entre le paiement mensuel et le paiement trimestriel de l’impôt sur le revenu (IR) lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. 

La base de calcul de l’impôt sur le revenu au titre du versement libératoire

Le paiement de l’impôt sur le revenu au titre du versement libératoire se fait en même temps que la déclaration du chiffre d’affaires. Le montant de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé au titre du mois précédent ou du trimestre précédent. 

Le taux de l’impôt sur le revenu au titre du versement libératoire

Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux de l’impôt est fixé comme suit :

• 1 % pour une activité d’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), y compris les meublés de tourisme classés
• 1,7 % pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile
• 2,2 % pour les autres prestations de services et les professions libérales (BNC).  

La condition pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit remplir certaines conditions. Ainsi, pour le micro-entrepreneur qui en fait la demande en 2020, le revenu fiscal de référence de l’année 2018 ne doit pas excéder 27 519 € par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition).  

Le délai pour opter pour le versement libératoire

Si lors de la création de la micro-entreprise, aucun choix n’a été fait pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur peut exercer son option, en adressant une demande écrite à l’Urssaf territorialement compétent :

• au plus tard le dernier jour du 3  mois suivant celui de la création de la micro-entreprise
• avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.  

L’incidence sur la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu

Même si la France bascule vers le prélèvement à la source, les personnes physiques doivent quand même faire leur déclaration annuelle au titre de l’impôt sur le revenu. Alors, quelle incidence pour le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? 

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire pour son activité, il paiement tous les mois ou tous les trimestres son impôt sur le revenu. Ainsi, le revenu généré par la micro-entreprise ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration annuelle. Mais, il est uniquement pris en compte pour établir le revenu fiscal de référence et le taux d’imposition du foyer fiscal.  

Le renoncement au versement du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Après avoir opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur pourra renoncer à cette option avant le 30 septembre de l’année pour une application au 1er  janvier de l’année suivante en adresse une demande écrite à Urssaf territorialement compétent. 

La non-option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Lorsque le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (soit parce qu’il n’en a pas envie, soit parce qu’il ne remplit pas les conditions), le revenu généré par le micro-entreprise devra être porté à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est intégré au revenu du foyer fiscal du micro-entrepreneur. Aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.

Le régime social des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont des professionnels exerçant à titre individuel. Ils sont soumis au régime micro-social simplifié. Les micro-entrepreneurs relèvent :

• soit de la sécurité sociale des indépendants
• soit de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux d'entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).

Dans le cadre de la fusion des caisses de sécurité sociale, les micro-entrepreneurs exerçant ’une activité libérale non réglementée sont rattachés à une CPAM pour leur assurance maladie et à une CARSAT ou à la CNAV Ile-de-France pour l’assurance retraite.

L’organisme collecteur des cotisations sociales des micro-entreprises

L’Urssaf est l’organisme collecteur des charges sociales des micro-entreprises.

Le taux de cotisation sociale des micro-entreprises

Les micro-entrepreneurs sont assujettis à des charges sociales. Le taux de leur cotisation sociale varie selon la nature de l’activité exercée au sein de la micro-entreprise.

Ces taux sont réduits pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE.

La couverture sociale des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale du Régime général de la Sécurité sociale. Les prestations sont les suivantes :

• Assurance maladie-maternité
• Indemnités journalières (sauf pour les libéraux réglementés CIPAV)
• Allocations familiales
• Invalidité-décès
• Retraite de base et retraite complémentaire
• Allocations chômage, sous réserve de remplir des conditions strictes et cela, sans cotisations supplémentaires.

Quel est le plafond du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est soumise au plafond du chiffre d’affaires à ne pas dépasser. En cas de dépassement, elle doit adopter un autre statut juridique tel que la société commerciale. Alors quel est ce plafond du chiffre d’affaires ?

Le montant du plafond du chiffres d’affaire d’une micro-entreprise

Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne doit pas dépasser un seuil durant 2 années civiles consécutives  :

Le plafond du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise en cas d’activité mixte

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € dont 72 500 € maximum au titre des prestations de services.  

Le plafond du chiffre d’affaires pour la première année

Pour la première année, le plafond du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé comme suit :

Par exemple : si la micro-entreprise démarre l’activité (prestation de service) le 01/04/2020, le plafond à ne pas dépasser est : 72 500 € x (275 / 366) = 54 474 €

Quel est le régime de TVA applicable à la micro-entreprise ?

La franchise de TVA de la micro-entreprise

En principe, la micro-entreprise est soumise à la franchise de TVA. Ainsi, la micro-entreprise ne facture pas de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 94 300 euros (vente de marchandises) 
• et 36 500 euros (prestations de services).

Au-delà de ces seuils, le micro-entreprise est soumise à la TVA.

A ce titre, les factures de la micro-entreprise doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

La non-récupération de TVA de la micro-entreprise

Si la non-facturation de la TVA peut aider la micro-entreprise à augmenter sa marge commerciale, l’inconvénient est qu’elle n’est pas autorisée à récupérer la TVA sur les achats qu’elle effectue.

Compte bancaire de la micro-entreprise

La micro-entreprise doit-elle disposer d’un compte bancaire ?

La question la plus récurrente que les micro-entrepreneurs se posent : est-ce que je suis obligé d’ouvrir un compte bancaire ?

Les micro-entreprises doivent disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € deux années civiles consécutives.  

Cela veut dire a contrario que si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur peut-il utiliser son compte bancaire personnel ?

Le compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise doit être différent du compte bancaire personnel du micro-entrepreneur. 

Les charges pour la micro-entreprise

La micro-entreprise doit supporter certaines charges.

Les charges fiscales de la micro-entreprise

Voir ci-dessus

Les charges sociales de la micro-entreprise

Voir ci-dessus

La contribution à la formation professionnelle

Le micro-entrepreneur doit verser lors du paiement des charges sociales une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. Les taux de la contribution sont les suivants : 

• 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées 
• 0,30 % pour les artisans 
• 0,20 % pour les professions libérales réglementées.

Les autres charges de la micro-entreprise

Si la micro-entreprise génère un chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur doit payer l’année suivante la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat. Cette taxe est exonérée si le micro-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison d’un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.

Le paiement des charges de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres (selon l’option) même si le chiffre d’affaire est à zéro. Cette déclaration doit être faite uniquement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Sur la base du chiffre d’affaires déclaré seront calculées automatiquement :

• les charges sociales sont calculées automatiquement ;
• les charges fiscales si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• la contribution à la formation professionnelle.

Le paiement de ces charges se fait par télépaiement ou par carte bancaire.

Le micro-entrepreneur dispose d’un mois pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les charges.

La modification de la micro-entreprise

Après sa création, une micro-entreprise peut être modifiée. Cependant, le micro-entrepreneur doit effectuer les démarches de modification.

Les modifications de la micro-entreprise peuvent intervenir dans les cas suivants :

• le changement de nom, prénoms du micro-entrepreneur (même si c’est rarissime) ; 
• le changement d'adresse du domicile personnel du micro-entrepreneur ou du lieu d'exercice ;
• le changement d'activité, etc.