Société

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

De prime abord, une remarque du vocabulaire. L’expression le "statut SASU" n’est pas correctement employée. En droit, on dit les "statuts SASU" au pluriel.

Dans cet article, nous vous montrerons pas à pas comment rédiger les statuts d'une SASU, en toute simplicité. 

Qu'est-ce que les statuts d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Il s'agit en réalité d'un document écrit (article 1835 du code civil) qui contient plusieurs informations essentielles sur la société à constituer. Les statuts de la société précisent alors les caractéristiques et les règles de fonctionnement de celle-ci.

Cet acte juridique est nécessaire pour créer une SASU.

En principe, la réflexion est brève dans la mesure où il n’y a qu’un seul associé dans la future société. Ceci dit, rédiger les statuts d’une SASU reste quand même une la tâche difficile pour certaines personnes. L'établissement d'un projet de statuts n'est pas nécessaire dans le cadre de la SASU, parce qu'il n'y a qu'un seul associé. L'associé unique peut donc procéder à la rédaction définitive des statuts.

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?

Les statuts d'une SASU peuvent être rédigés sous forme d’acte sous seing privé (autrement appelé sous signature privée) ou d’acte notarié (rédigé par un notaire).

(1) Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour rédiger les statuts d'une SASU. 

Mais, parfois, les statuts notariés sont obligatoires. Vous êtes obligé(e) de faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts d'une SASU dans les cas suivants :

  • lorsque vous réalisez un apport en nature d'un immeuble
  • lorsque vous réalisez un apport d'un droit au bail sur un immeuble d'une durée supérieure à 12 ans 
  • lorsque les publicités foncière sont nécessaires (article 710-1 du code civil).

(2) Vous pouvez opter pour la rédaction des statuts d'une SASU sous forme d'acte sous seing privé. A cet égard, vous avez 3 possibilités.

  • Vous rédigez vous-même les statuts de votre SASU, en prenant soin de de respecter toutes les clauses obligatoires. Notez que le greffe du tribunal de commerce effectuera un contrôle sur la conformité des statuts de votre SASU.
  • On peut aussi déléguer la rédaction des statuts d'une SASU à un avocat ou un expert-comptable
  • Aujourd'hui, puisque notre société traverse une période de transformation numérique, les legaltechs (les sociétés privés spécialisées dans le domaine juridique) proposent également des services de rédaction automatisée des statuts des sociétés. Les legaltechs proposent en général un tarif le plus bas. 

Les conditions de forme des statuts d'une SASU

Les statuts d'une SASU doivent être signés par l’associé unique et paraphés (initiales du nom et du prénom) sur toutes les pages.

Le contenu des statuts d'une SASU

Les statuts d'une SASU doivent prévoir certaines mentions obligatoires :

  • L’identité de l’associé unique (personne physique ou morale)
  • La forme de la société choisie (ici, c'est la SASU.)
  • La durée de la SASU
  • La dénomination sociale de la SASU
  • Le siège social de la SASU
  • L’objet social de la SASU
  • Le montant du capital social de la SASU
  • Le nombre d’actions et la nature des droits attachés à chaque catégorie d’actions, la valeur nominale des actions
  • Le cas échéant, les conditions de souscription des actions résultant d’apports en industrie
  • La forme des actions
  • L’identité des apporteur en nature, l’évaluation des apports en nature, le nombre d’actions
  • L’identité des premiers dirigeants de la SASU (président et le cas échéant, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués)
  • La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de la SASU
  • Les formes et conditions de prise de décisions de l'associé unique 
  • Le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes
  • La répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation.

Statuts d'une SASU : documents annexes

Avant la signature des statuts, l'associé ou ses mandataires peuvent êtes amener à effectuer plusieurs actes pour le compte de la société en formation.

Ces actes sont repris automatiquement par la société, une fois immatriculée, mais à condition qu'une liste d'état des actes devant être repris par la société soit annexée aux statuts (article R210-6 du code de commerce).

Recommandation : Il convient donc de bien préciser chaque engagement qui sera repris par la société. Par exemple, le paiement des honoraires d'avocat. Attention Parfois, les statuts de la société stipulent une clause qui prévoit que "la signature des statuts emportera reprise des engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société". Mais la présence d'une telle clause ne suffit pas en cas d'absence d'une liste d'état des actes annexés aux statuts (Arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2001).