Quel est le plafond du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?

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La création d’une micro-entreprise est soumise au plafond du chiffre d’affaires à ne pas dépasser. En cas de dépassement, elle doit adopter un autre statut juridique tel que la société commerciale (SASU, EURL..). Alors quel est ce plafond du chiffre d’affaires ?

Le montant du plafond du chiffres d’affaire d’une micro-entreprise

Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne doit pas dépasser un seuil durant 2 années civiles consécutives  :

Activité

Plafond du chiffre d’affaires

Les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :

  • achat/revente: achat de biens matériels pour les revendre en l’état;
  • fabrication de produits à partir de matières premières: ex. boulangerie, couture, fabrication de bijoux;
  • vente de denrées à consommer sur place ou à emporter;
  • prestation d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés, location de meublés de tourisme classés. 

176 200 €  

Les activités relevant des BIC :

  • prestations de services commerciales: ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques) ;
  • prestations de services artisanales: ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients;
  • location de locaux d’habitation meublés à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile ;  

72 500 €  

Les activités suivantes relevant des BNC(bénéfices non commerciaux) :

  • agent commercial, massage de bien-être....
  • prestations de services libérales non réglementées (ex. conseil, traduction, livraison) ou réglementées relevant de la Cipav (ex. architecte, psychologue...).  

72 500 €  

 

Le plafond du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise en cas d’activité mixte

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € dont 72 500 € maximum au titre des prestations de services.  

Le plafond du chiffre d’affaires pour la première année de la micro-entreprise

Pour la première année, le plafond du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une micro-entreprise est calculé comme suit :

Par exemple : si la micro-entreprise démarre l’activité (prestation de service) le 01/04/2020, le plafond à ne pas dépasser est : 72 500 € x (275 / 366) = 54 474 €

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