Créer une micro-entreprise
La mise en place du statut de la micro-entreprise avait pour but de faciliter la création d’entreprises en France. Le succès de ce statut est possible grâce la simplicité du régime de micro-entreprise. La micro-entreprise convient au plus grand nombre. Elle peut être cumulée avec un emploi salarié (avec accord de l’employeur). Le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale.
Le cumul impossible avec l’activité de micro-entreprise
Il n’est pas possible d’exercer simultanément une activité en tant que micro-entrepreneur une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal.
Certaines professions interdites d’être exercées en micro-entreprise
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, en particulier :
- activité exercée dans le cadre d’un lien de subordination
- agents immobiliers, marchands de biens
- loueurs d’immeubles nus à usage professionnel
- profession réglementée telle que notaire, avocat, expert-comptable.
Comment créer une micro-entreprise
Toute personne physique ayant la capacité juridique peut créer une micro-entreprise en remplissant certaines formalités légales. Ainsi, la création d’une micro-entreprise est soumise à l’obligation de déclaration d’activité et à l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette déclaration d’activité sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La compétence du CFE varie selon la nature et le lieu d’exercice d’activité du micro-entrepreneur.
- Si l’activité du micro-entrepreneur est artisanale, le CFE compétent est la chambre de métiers et de l’artisanat.
- Si l’activité du micro-entrepreneur est commerciale, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie.
- Si l'activité du micro-entrepreneur est libérale, le CFE compétent est l’URSSAF.
- Si l’activité du micro-entrepreneur relève de l’activité d’agent commercial, le CFE compétent est le greffe du tribunal de commerce.
Créer une micro-entreprise en optant pour le régime d’EIRL
Lors de la déclaration d’activité expliquée ci-dessus, le micro-entrepreneur peut décider de créer sa micro-entreprise en optant pour l’EIRL. L’avantage de cette option est que le micro-entrepreneur va séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Pour cela, il faut faire une « déclaration d’affectation du patrimoine». Concrètement, cela veut dire qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle seront saisissables par les créanciers.
Créer une micro-entreprise en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Lors de la déclaration d’activité expliquée ci-dessus, le micro-entrepreneur peut décider de créer sa micro-entreprise en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit les conditions prévues par la loi. Cela permet de simplifier l’obligation fiscale du micro-entrepreneur.
Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Le statut de micro-entreprise est compatible avec le statut salarié. Mais, l’accord de l’employeur est nécessaire pour l’exercice d’une activité en micro-entreprise. L’employeur peut s’y opposer si l’activité en micro-entreprise est une activité concurrente ou qu’il y a des risques de fatigue pour le salarié souhaitant exercer en parallèle une activité en micro-entreprise.
L'aide pour créer une micro-entreprise
En 2020, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une aide, appelée ACRE lors de la première année de la création.