Travail

Date de notification du licenciement

notifier un licenciement

Après l'entretien préalable au licenciement, si l'employeur décider de poursuivre la procédure, il doit procéder à la notification du licenciement. C'est la dernière étape de la procédure de licenciement. Cependant, l'employeur n'est pas complètement libre dans la fixation la date de notification du licenciement.

La fixation de la date de notification du licenciement

L'employeur ne peut pas adresser la notification du licenciement quand il souhaite. Il existe des règles à respecter. Ainsi, la date de notification du licenciement ne peut être antérieure à 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable.

Par exemple, si l'entretien préalable au licenciement a eu lieu le 03/08/2020, la date de notification du licenciement ne peut pas être fixée avant le 06/08/2020. Donc, il faut laisser écouler 2 jours ouvrables entre la date de l'entretien et la date de notification du licenciement.

En revanche, en principe, il n’y a pas de délai maximum à respecter. Mais attention, une notification du licenciement trop tardive peut remettre en question la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire, la notification du licenciement doit être envoyée dans le mois suivant la date de l’entretien préalable.

La date de notification du licenciement détermine la fin du contrat de travail

La date de notification du licenciement détermine in fine le moment de la rupture du contrat de travail.

Cette règle résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mai 2005. Les juges ont décidé que "la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture".

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