Le licenciement pour faute
Légalement, il existe plusieurs manières pour rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, la démission est une rupture unilatérale à l'initiative du salarié. En revanche, le licenciement est une rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur. Entre les deux, il y a la rupture conventionnelle qui nécessite l'accord des deux parties.
Le licenciement pour faute ou le licenciement disciplinaire est un licenciement pour motif personnel.
La notion de la faute en cas de licenciement
Nous ne pouvons pas aborder le licenciement disciplinaire sans comprendre la notion de la faute.
En droit du travail, une faute commise par un salarié constitue un manquement ou une entrave aux obligations découlant des règles du travail (la loi, les accords ou conventions collectives, le règlement intérieur, le contrat de travail).
L'employeur peut donc sanctionner deux types de faute :
- Faute disciplinaire : il s'agit des manquements aux règles de l'entreprise, par exemple le règlement intérieur.
- Faute professionnelle ou contractuelle : il s'agit des manquements aux obligations de travail (mauvaise exécution du travail ou inexécution du travail).
En droit social, il existe 4 degrés de gravité des fautes commises par le salarié :
- Faute légère
- Faute simple
- Faute grave
- Faute lourde.
Il appartient à l'employeur d’apprécier la gravité de chaque fait fautif reproché au salarié. Mais attention, cette appréciation peut être contesté par le salarié. Et si cela va jusqu'au bureau des juges, ceux-ci vont effectuer un contrôle.
La qualification de la faute n'est pas chose facile pour l'employeur dans la mesure où il n'existe pas de liste précisant les motifs de la faute. C'est un exercice difficile qu'il faut faire au cas par cas.
Par exemple, un salarié fait un abandon de poste. C'est-à-dire qu'il ne se présente plus au travail, sans motif légitime. Evidemment, c'est une faute, car le salarié manque à son obligation de travail. Mais quelle est la gravité de cette faute ? Est-ce que l'abandon de poste est une cause de licenciement ?
L'employeur doit prendre en compte certains éléments en vue d'apprécier la gravité de la faute commise par un employé, notamment :
- l'antécédent du salarié fautif
- l'ancienneté du salarié fautif
- la fonction du salarié fautif.
Cela veut dire qu'un même fait peut avoir plusieurs qualifications.
La faute légère
La faute légère se caractérise par son degré de gravité moins élevé que celui des autres types de faute. Elle correspond à des comportements maladroits, négligents ou imprudents, mais qui ne portent pas atteinte de manière significative à l'entreprise ou à ses intérêts.
Selon la doctrine, la faute légère peut être perçue comme une "erreur de jugement" ou un "manque de prudence" qui ne justifie pas une sanction disciplinaire sévère, telle que le licenciement.
Par exemple, un salarié qui arrive quelques minutes en retard à son poste à plusieurs reprises, sans que cela ait des répercussions directement observables sur l'activité de l'entreprise, pourrait être qualifié de fautif au sens léger du terme.
La faute simple ou sérieuse
La faute simple est définie comme un manquement aux obligations incombant aux salariés qui, bien que sérieux, ne justifie pas une rupture immédiate du contrat de travail. Ce type de faute peut comprendre des comportements tels que des retards répétés, des erreurs dans le travail, ou des manquements ponctuels aux règles de l'entreprise.
La faute simple ne remet pas en cause le lien de confiance entre l'employeur et le salarié, ce qui signifie qu'elle ne peut pas entraîner de licenciement sans préavis, contrairement à la faute grave. Par ailleurs, le salarié licencié a droit à une indemnité.
La faute grave
La faute grave est définie comme un manquement aux obligations contractuelles ou aux règles de conduite qui est d’une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du lien de confiance entre l'employeur et le salarié. Selon le Code du travail français, la faute grave peut justifier un licenciement sans préavis et sans indemnité.
Pour qu'une faute soit qualifiée de grave, elle doit répondre à certains critères. Tout d'abord, elle doit être imputable au salarié, c'est-à-dire que ce dernier doit avoir agi de manière délibérée ou, à tout le moins, avoir fait preuve d'une négligence inacceptable. La jurisprudence a établi plusieurs exemples de comportements pouvant constituer une faute grave :
- Insubordination : Refus délibéré d'exécuter une tâche ordonnée par la hiérarchie
- Vol ou détournement : Les actes de vol, que ce soit à l'égard de l'employeur ou de collègues, sont généralement considérés comme des fautes graves. Par exemple, un salarié qui dérobe des biens de l'entreprise commet une faute grave, justifiant un licenciement immédiat.
- Comportement violent ou inapproprié : Les actes de violence, qu'ils soient physiques ou verbaux, à l'encontre d'autres salariés ou de clients, peuvent également constituer des fautes graves.
- Mise en danger de la sécurité d'autrui : Un salarié qui agit d'une manière qui compromet la sécurité de ses collègues ou des clients engage sa responsabilité par rapport à son obligation de sécurité.
La faute lourde
La faute lourde est définie comme un comportement volontaire ou d'une négligence d'une gravité exceptionnelle, qui traduit une intention délibérée de nuire à l'employeur ou qui compromet gravement la bonne marche de l'entreprise.
La procédure de licenciement pour faute
Le licenciement pour faute (simple, grave et lourde) est soumis à des règles procédurales strictes prévues par le code du travail. L'employeur doit respecter :
- la convocation du salarié à un entretien préalable
- les modalités d'entretien préalable
- les formalités de notification de licenciement.
En revanche, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde doivent intervenir dans un délai restreint. Sinon, la gravité de la faute pourrait être remise en cause.
L’indemnité de licenciement pour faute
La question qui se pose est de savoir si le salarié obtient une indemnité de licenciement dans tous les cas.
L'indemnité de licenciement est une compensation financière que l'employeur verse au salarié licencié. Selon le code du travail, cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
Donc, seul le licenciement pour faute simple donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement.
Le préavis de licenciement pour faute
En cas de licenciement pour faute simple, le salarié ne quitte pas immédiatement l'entreprise. Il bénéficie d'un délai de préavis. En revanche, l'employeur peut dispenser l'exécution du préavis. Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.
Pour les licenciements pour faute grave et lourde, le préavis n'est pas à exécuter. Car le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise, sans que l'employeur ait à verser une indemnité compensatrice de préavis. Si l'employeur demande au salarié d'exécuter un préavis, alors la gravité de la faute peut être remise en cause.