Le Juge du droit

En ce qui concerne les juridictions de l'ordre judiciaire, le juge du droit désigne la Cour de cassation, tandis que le juge du fond désigne les tribunaux et les Cours d'appel.

La différence entre le juge du droit et le juge du fond

Le juge du droit statue uniquement en droit, alors que le juge du fond statue en droit et en fait.

En effet, l'article L411-2 du code de l'organisation judicaire dispose que "la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire". 

Statuer au fond nécessite l'examen des faits de l'affaire. 

Cependant, la Cour de cassation peut à titre exceptionnel examiner les faits (statuer au fond), en matière civile, lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (article L411-3 du code de l'organisation judiciaire). La notion de la bonne administration n'est pourtant pas définie. 

Le contrôle des juges du fond par le juge du droit

Le juge du droit intervient pour contrôler les décisions rendues par les juges du fond (tribunaux et cours d’appel) dans le cadre de la procédure de **cassation**. En effet, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a pour mission de vérifier si les juges ont correctement appliqué le droit. Elle ne rejuge pas les faits, mais elle vérifie que les règles de droit ont été respectées.

Les limites des pouvoirs du juge du droit

En France, le juge du droit est soumis au principe de la **séparation des pouvoirs**, qui interdit aux juges de créer la loi. Ce principe, énoncé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, garantit que les juges ne peuvent empiéter sur le domaine législatif. Leur rôle est de veiller à l’application des lois, mais ils ne peuvent pas inventer de nouvelles règles de droit.

Par ailleurs, le juge du droit ne peut pas exercer son contrôle sur l'appréciation souveraine des faits opérée par les juges du fond.