🔮La Cour de cassation

Historique et Ă©volutions de la Cour de cassation


CrĂ©Ă©e sous la RĂ©volution française par la loi des 27 novembre et 1er dĂ©cembre 1790, la Cour de cassation incarne l’idĂ©al rĂ©publicain d’un contrĂŽle de la lĂ©galitĂ© des dĂ©cisions judiciaires. Au fil des dĂ©cennies, son rĂŽle s’est affirmĂ© non seulement comme garant du respect du droit, mais aussi comme moteur de l’évolution du droit. La Cour de cassation est un vĂ©ritable juge du droit.

Organisation et Composition de la Cour de cassation


Les chambres de la Cour de cassation



La Cour de cassation se compose de six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, et une chambre criminelle. Chaque chambre est spécialisée dans un domaine précis du droit et se prononce sur les litiges qui relÚvent de sa compétence.

Les chambres civiles se consacrent aux affaires de droit civil, tandis que la chambre commerciale traite les contentieux liĂ©s au commerce et aux entreprises. La chambre sociale est compĂ©tente pour les affaires relevant du droit du travail et de la sĂ©curitĂ© sociale, et la chambre criminelle, comme son nom l’indique, se prononce sur les affaires pĂ©nales. Chaque chambre est composĂ©e de conseillers, d'un prĂ©sident, et d'un avocat gĂ©nĂ©ral.

Le rÎle du premier président et du parquet général



Le premier prĂ©sident de la Cour de cassation a un rĂŽle fondamental dans l’organisation de la juridiction. Il prĂ©side notamment l'AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, qui est une formation solennelle rĂ©unissant des membres de chaque chambre, compĂ©tente pour statuer sur des affaires de grande importance ou lorsque deux chambres de la Cour rendent des dĂ©cisions contradictoires.

Le parquet gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, reprĂ©sentĂ© par le procureur gĂ©nĂ©ral et les avocats gĂ©nĂ©raux, a pour mission de veiller Ă  l'application de la loi et peut, dans ce cadre, intervenir en soumettant des conclusions ou en formant des pourvois dans l'intĂ©rĂȘt de la loi. Ce dernier rĂŽle consiste Ă  demander Ă  la Cour de se prononcer sur une question de droit, mĂȘme en l'absence de litige concret, afin de garantir l’unitĂ© de la jurisprudence.

Le Pourvoi en Cassation : Modalités et Effets


Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation



Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire, dont la recevabilitĂ© est encadrĂ©e par des conditions strictes. Il n’est possible de former un pourvoi qu’à l'encontre d’une dĂ©cision rendue en dernier ressort, c'est-Ă -dire qui n’est plus susceptible d’appel (article 605 du Code de procĂ©dure civile). De plus, le pourvoi doit invoquer un moyen de cassation, c’est-Ă -dire une erreur de droit commise par la juridiction de fond.

Par exemple, une dĂ©cision peut ĂȘtre contestĂ©e si le juge du fond a mal appliquĂ© un texte de loi ou s’il a insuffisamment motivĂ© sa dĂ©cision.

Effets du pourvoi en cassation



Si la Cour de cassation estime que la dĂ©cision attaquĂ©e est conforme au droit, elle rend un arrĂȘt de rejet, confirmant ainsi la dĂ©cision des juges du fond. En revanche, si elle constate une erreur de droit, elle rend un arrĂȘt de cassation. Cet arrĂȘt n’a pas pour effet de trancher le fond du litige, mais seulement d'annuler la dĂ©cision contestĂ©e. En gĂ©nĂ©ral, l’affaire est alors renvoyĂ©e devant une nouvelle juridiction pour ĂȘtre rejugĂ©e (article 625 du Code de procĂ©dure civile).