Les exemples de rédaction des fiches d'arrêts de la Cour de cassation
La fiche d'arrêt (ou fiche de jurisprudence) de la Cour de cassation est un exercice demandé en première année d'études de droit. Vous trouverez ci-dessous des exemples de rédaction des fiches d'arrêts de la Cour de cassation dans plusieurs cas différents.
Avant d'essayer de rédiger les fiches d'arrêt, il convient de savoir faire le découpage de l'arrêt (cliquer le lien pour voir des exemples).
L’exemple de rédaction d’une fiche d’arrêt de la Cour de cassation avec deux étapes de procédure (la première instance et le pourvoi en cassation)
Voici l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel nous allons travailler : Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-10.804. L'exemple de rédaction de la fiche d'arrêt se trouve juste après cette image.
Le titre ou l'identification de l’arrêt
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 25 mars 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt porte sur la curatelle renforcée.
Le résumé des faits
En l’espèce, les faits à l’origine de l’affaire ne sont pas explicites. Mais il semble qu’une personne souhaite demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique sur une femme âgée de plus de 90 ans. Le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée.
Il convient de noter que la saisine du juge des tutelles relève des faits et non de la procédure, car elle intervient avant le contentieux.
La procédure
Pour contester la décision du juge des tutelles, l’intéressée a saisi le tribunal de grande instance (le TGI) de Nantes qui a finalement confirmé la mesure de curatelle renforcée, car il a constaté l’altération des facultés mentales de l’intéressée (incapacité de gérer son patrimoine, incapacité de saisir la valeur de l’euro, incapacité de régler le loyer) et la nécessité pour celle-ci d’être conseillée ou contrôlée. Le TGI a également constaté l’inaptitude de l’intéressée à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. C’est pourquoi il a confirmé la curatelle renforcée.
La particularité de la procédure dans cette affaire est que le tribunal de grande instance a statué en premier et dernier ressort. Ainsi, son jugement devait être directement attaqué devant la Cour de cassation. Car la voie d’appel n’est pas admise. On peut comprendre cette particularité grâce à l'expression “jugement attaqué” utilisée dans la présente décision.
Critiquant le jugement du tribunal de grande instance, la vieille dame s’est pourvue en cassation. Elle a prétendu que le TGI n’a pas constaté si elle aurait présenté une altération de ses facultés et si elle était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
La question de droit
La Cour de cassation est invitée à répondre à la question suivante : l’ouverture d’une curatelle renforcée est-elle justifiée lorsque l’altération des facultés mentales et l’inaptitude de l’intéressé à percevoir et à gérer ses revenus sont constatées ?
La solution
A cette question, la Cour de cassation a répondu par la positive. En revanche, la Cour de cassation était obligée de se retrancher derrière l’appréciation souveraine du TGI sur les faits caractérisant les altérations de l’intéressée et son incapacité à gérer son revenu. Dès lors que le TGI a constaté l'existence des deux conditions exigées par les articles 490 et 508 du code civil, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la vieille dame.
L’exemple de rédaction d’une fiche d’arrêt de la Cour de cassation avec trois étapes de procédure (la première instance, l'appel et le pourvoi en cassation)
Voici l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel nous allons travailler : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juin 1990, n° 88-12.622. Le modèle de rédaction de la fiche d'arrêt se trouve juste après cette image.
Le titre ou l’identification de l’arrêt
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 12 juin 1990 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif à un contentieux en matière de recherche de maternité.
Le résumé des fait
Une femme (Mme Y) souhaite établir le lien de filiation maternelle à l’égard de sa prétendue mère (Mme X).
La procédure
Dans ce contexte, elle (Mme Y) a saisi une juridiction en première instance d’une action en recherche de maternité. Cette dernière a fait droit à sa demande en déclarant que la demanderesse est la fille de Mme X.
La prétendue mère a interjeté appel. La Cour d’appel de Papeete a, le 28 janvier 1988, rendu un arrêt confirmatif. La Cour d’appel s’est fondée sur des éléments de faits suffisants permettant de caractériser la possession d’état, tels qu’un acte de baptême indiquant que Mme Y est la fille de Mme X , des attestations indiquant que Mme Y était considérée comme fille de Mme X.
La prétendue mère a alors formé un pourvoi en cassation, faisant valoir deux arguments dont le premier porte simplement sur le défaut de forme. Le second argument porte notamment sur le manquement de la Cour d’appel dans la constatation de la possession d’état dont se prévalait la défenderesse au pourvoi et sur la contestation d’un acte de notoriété.
La question de droit
La Cour de cassation est invitée à répondre à la question suivante : un lien de filiation doit-il être établi lorsqu’un faisceau d’indices permet de caractériser la possession d’état ?
La solution
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation s’est retranchée derrière l'appréciation souveraine de la Cour d’appel portant sur la caractérisation de la possession d'état.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle également que l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire qui n’a pas pu être apportée par la prétendue mère.
Vous pouvez également lire : la méthode de rédaction de la fiche d'arrêt.