Président d'une SASU : quel statut juridique ?

Si la société SASU vous intéresse, vous devriez également vous intéresser aux organes de direction de cette société. Ainsi, la loi exige que la SASU soit représentée par le président. Le président  d’une SASU est unique. Donc, il ne peut y avoir des coprésidents. Plusieurs questions se posent.

• Quels sont les pouvoirs du président d'une SASU ?
• Comment est-il nommé ? Qui nomme le président ?
• Le président d’une SASU doit-il obligatoirement être rémunéré ?

Les pouvoirs du président d'une SASU

On sait que le président d’une SASU est le seul représentant de la société à l’égard des tiers. Mais, les statuts peuvent habiliter une ou plusieurs autres personnes – les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués – pour exercer les pouvoirs dévolus au président. Donc, les associés peuvent donc prévoir les mêmes pouvoirs pour le président et les autres dirigeants. Parfois, ils peuvent accorder au président le droit de veto. 

L'associé unique de la SASU peut parfois vouloir limiter les pouvoirs du président, surtout lorsqu'il l'associé n'est pas lui-même président de la société. Cependant, cette limitation n’est pas opposable aux tiers. 

Même si le président d’une SASU est le seul représentant de la société à l’égard des tiers, il peut déléguer ses pouvoirs aux autres membres de la société afin d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise (voir arrêt de la Cour de cassation, 19 novembre 2010, n° 10-10.095).

La nomination du président d'une SASU

Selon l’article L227-6 du code de commerce, le président d’une SASU est désigné dans les conditions prévues par les statuts. L'associé unique est libre de prévoir les règles de nomination du président de la SASU. Au moment de la rédaction des statuts de la société, il serait opportun de bien préciser ces conditions. 

Cette nomination peut donc être faite dans les statuts eux-mêmes [note : pour le premier président, il doit être nommé dans les statuts constitutifs de la société.] ou être décidée par l'associé unique ou par un autre organe de la société. Il est possible de faire nommer le président d’une SASU par un organe tiers. 

Cependant, ne peuvent être désignées président d’une SASU les personnes condamnées pour crime ou délit de droit commun ou font l’objet d’une interdiction de gérer et de contrôler une société prononcée à la suite d’une mesure de faillite personnelle. A cet égard, le Code de commerce exige pour la nomination d'un dirigeant de société la production d'une attestation sur l'honneur de non-condamnation.

La nomination du président d’une SASU doit faire l’objet :

• d’une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
• d’une déclaration dans la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou dans une inscription modificative des éléments d’état civil ;
• d’une insertion au BODACC à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Une personne morale peut être désignée en qualité de président d'une SASU.

Le président d’une SASU peut être non seulement une personne physique, mais aussi une personne morale. Cette solution présente de nombreux avantages. Par exemple, dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société-mère peut être présider la filiale. Par ailleurs, lorsque le président d’une SASU est une personne morale, cela aurait pour effet de sécuriser les personnes physiques. En effet, la responsabilité reposera sur cette personne morale. 

En pratique, le président personne morale d’une SASU peut déléguer ses pouvoirs et désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent doit être déclaré au registre de commerce et des sociétés (RCS) et inscrit en tant que tel sur l’extrait K-bis de la SAS (voir l’arrêt de la Cour d’appel de Caen, 23 févr. 2017, no 16/02556). 

La cessation des fonctions du président d'une SASU

Les fonctions de président d’une SASU prennent fin :

• par l’arrivée du terme du mandat ;
• par l’incapacité ou l’interdiction de gérer ;
• par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution ;
• par la transformation ou la dissolution de la société ;
• en cas de démission ;
• en cas de révocation.

Le cumul avec un contrat de travail

La question qui se pose est de savoir si le président d’une SASU peut être en même temps salarié de la même société. Rien n’empêche de recourir au contrat de travail à partir du moment où le travail est effectif (et non fictif) et que le lien de subordination est caractérisée.

La rémunération du président d'une SASU est-elle obligatoire ?

Le président d’une SASU peut être rémunéré. Mais, ce n’est pas une obligation. Le montant de sa rémunération est déterminé dans les conditions fixées par les statuts de la société. A défaut, l'associé unique est compétent pour en décider. Cette rémunération peut être fixe ou proportionnelle. 

Les actes interdits au président d'une SASU

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président d’une SASU (et d’autres dirigeants) autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Le régime social du président d'une SASU

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé au salarié, sans pour autant bénéficier des avantages du chômage réservés au salarié.