Société à responsabilité limitée (SARL)
Selon l'INSEE, la société à responsabilité limitée (SARL) représente 36 % des sociétés créées en France en 2018, dont 15% sont des SARL unipersonnelles, avec un capital moyen de 45 000 €. Comme tout type de sociétés, la société à responsabilité présente des avantages et des inconvénients.
La définition de la société à responsabilité limitée
Il n'y a pas de véritable définition de la société à responsabilité limitée (SARL). Cependant, on peut décrire certaines caractéristiques de la SARL.
Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée
Ce que l'on peut dire est que la SARL peut être créée par une ou plusieurs personnes. Lorsque qu'elle est créée par une personne, on a l'habitude de l'appeler "une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une SARL unipersonnelle". Les associés ont une responsabilité limitée à leur apport.
Quel que soit son objet, une société à responsabilité limitée a un caractère commercial (on dit que la SARL est une commerçante). Elle est donc soumise au droit commercial. En revanche, les associés d'une SARL n'ont pas la qualité de commerçant. Vous aurez compris que la qualification de la qualité de commerçant est important dans la détermination des règles applicables et de la compétence du tribunal de commerce.
La constitution de la société à responsabilité limitée
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Le code de commerce exige que soit constitué un capital social de la société à responsabilité limitée. En revanche, il ne prévoit pas le montant du capital minimum pour créer une SARL. Cela veut dire que l'on peut théoriquement créer une SARL avec un capital de 1 euro. Le capital social d'une SARL est divisé en parts sociales égales. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le capital de la SARL peut être déposé dans des banques en ligne. Si la libération du capital d'une SARL dépend des types d'apport.
Quels sont les apports dans une SARL ?
Les associés d'une SARL peuvent effectuer 3 types d'apport :
- apport en nature
- apport en numéraire
- apport en industrie.
Y-a-t-il le nombre maximum des associés dans une SARL ?
Selon l'article L223-3 du code de commerce, le nombre des associés d'une SARL ne peut dépasser 100. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an.
Faut-il être présent en personne pour créer une SARL ?
En principe, tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne, ce qui n'est pas toujours facile ou possible. Pour éviter cette difficulté, ils peuvent confier un mandat spécial à un mandataire. En pratique, on peut donner le pouvoir spécial à l'un des associés.
La dénomination d'une SARL
La dénomination d'une SARL doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts constitutifs.
Comment créer une SARL ?
Nous avons préparé un article complet vous expliquant en détail comment créer une SARL en France.
Le cumul de la qualité d'associé et du contrat de travail
Un associé, même majoritaire, d'une société à responsabilité limitée, peut être lié à la société par un contrat de travail, dès lors qu'il exerce l'activité salariée dans un état de subordination en ne prenant aucune part en droit et en fait à la gestion de la société (arrêt de la Cour e cassation, 4 décembre 1990, no 87-43.913).
Le fonctionnement de la société à responsabilité limitée
La gérance de la société à responsabilité limitée
Le nombre de gérants d'une SARL : la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Contrairement à une SAS, la SARL ne peut être gérée par une personne morale.
Les gérants associés ou non : dans une SARL, les gérants peuvent peuvent être choisis en dehors des associés.
Qui et comment nommer les gérants d'une SARL : les gérants sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, dans les statuts ou par un acte postérieur. La nomination dans un acte postérieur apparaît comme une meilleure solution.
La durée du mandat : en l'absence de dispositions statutaires, les gérants sont nommés pour la durée de la société.
Les pouvoir des gérants d'une société à responsabilité limitée
A l'égard des associés : les statuts déterminent les pouvoirs des gérants d'une société à responsabilité limité. Les associés peuvent donc limiter comme ils souhaitent les pouvoirs des gérants d'une SARL. Cette limitation doit être précisée dans les statuts. Si les statuts ne prévoient rien, on considère que les gérants agissent dans l'intérêt de la société.
A l'égard des tiers : le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Même si les statuts peuvent prévoir une limitation des pouvoirs du gérant, cette clause n'est pas opposable aux tiers.
Le pouvoir des gérants en matière de transfert de siège social : le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code de commerce.
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée
Le mandat rémunéré ou gratuit : les gérants d'une société à responsabilité limitée peuvent être rémunérés dans l'exercice de leurs fonctions. Les statuts ou la décision collective des associés peuvent prévoient la gratuité du mandat de gérant. En pratique, il est recommandé de bien préciser s'il le mandat est gratuit ou rémunéré afin d'éviter toute contestation ultérieure.
La forme de rémunération : la rémunération des gérants d'une SARL peut prendre plusieurs formes : rémunération fixe, rémunération proportionnelle aux bénéfice ou au chiffre d'affaires ou les deux en même temps. Le gérant peut aussi bénéficier des avantages en nature, des remboursements sur justificatif des frais de fonctions et des gratifications.
La responsabilité des gérants d'une SARL
La responsabilité civile des gérants : selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
La responsabilité pénale des gérants : selon l'article L241-3 du code de commerce, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Les décisions collectives des associés d'une SARL
En principe, les décisions collectives des associés d'une SARL sont prises en assemblée générale. Il existe cependant deux autres modes de décisions, à savoir la consultation écrite et les décisions résultant du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.
L'assemblée générale d'une SARL
Doivent être décidés en assemblée générales le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants. L'assemblée générale doit faire l'objet d'un procès-verbal.
La consultation écrite des associés d'une SARL
Les statuts de la société peuvent prévoir qu'à l'exception des décisions devant être prises en assemblée générale, toutes les autres décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés.
Organisation de la consultation écrite : en cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun des associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit (Article R223-22 du code de commerce). La consultation écrite des associés d'une SARL fait l'objet d'un procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé (Article R223-24 du code de commerce). Le procès-verbal est établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Les décisions prises par acte sous seing privé ou notarié
Les statuts de la société peuvent prévoir qu'à l'exception des décisions devant être prises en assemblée générale, toutes les autres décisions collectives ou certaines d'entre elles peuvent être prises par un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
REFERENCES JURIDIQUES
CODE DE COMMERCE
- Articles L223-1 et suivants
- Articles R223-1 et suivants