Assurance RCP obligatoire des agents de voyage
Les agents de voyage doivent souscrire une assurance RCP garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle dans le cadre d’exercice d’activité d’agence de voyage. Alors, qu’est-ce que l’assurance RCP des agents de voyage ? Notons qu’un justificatif d’assurance est nécessaire au moment du dépôt de la demande d’immatriculation au registre des agents de voyage.
Le champ d’application de l’assurance des agents de voyage
Au-delà de la garantie financière, l’assurance RCP des agents de voyage prend en charge non seulement les dommages causés aux voyageurs mais aussi ceux causés à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations de voyage ou de séjour ou de location saisonnière tant du fait de l'agent de voyage que du fait de ses préposés, salariés ou non-salariés
La résiliation ou la suspension de l’assurance des agents de voyage
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l’agent de voyage doit en informer la commission d'immatriculation au registre des agents de voyage au moins quinze jours avant la date de cessation de la garantie et doit, dans le même délai, informer l'organisme avec lequel il a contracté la garantie financière.
Les sanctions relatives au défaut d’assurance des agents de voyage
Dans l'hypothèse où un opérateur de voyages ou de séjours continuerait son activité alors qu'il n'est plus titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, il peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le représentant de l'Etat peut aussi ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.