L’indemnité compensatrice de congé payé en CDD lorsqu’ils n’ont pas été pris avant la fin du contrat

Le Code du travail prévoit une règle spécifique en matière de congé payé en CDD. Selon les dispositions de L'article L1242-16 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés est calculé en fonction de cette durée de travail effectif.

Dans tous les cas, ce montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son CDD.

Cette indemnité compensatrice de congés payés des salariés sous le CDD n’est pas à confondre avec l’indemnité de fin de contrat appelée aussi l’indemnité de précarité. Ces deux indemnités seront versées à la fin du CDD.

L'indemnité compensatrice de congé payé ne sera pas versée à la fin du CDD si ce contrat CDD se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.