Délégation de mandat immobilier
La délégation de mandat immobilier semble une pratique courante dans le monde de l’immobilier.
Qu’est-ce que la délégation de mandat immobilier ?
Si l’on devait simplifier, la délégation de mandat immobilier s’apparente à la sous-traitance.
Par exemple, dans un schéma le plus classique, l’agent immobilier A reçoit un mandat de la part de son client. Ensuite, cet agent A va déléguer son mandat à une autre personne “B”.
Juridiquement, l’agent immobilier A reste le cocontractant de son client principal.
Le droit à la commission en cas de délégation de mandat immobilier
Dans une affaire du 5 avril 2012 ( n° 11-15.569), chargé par un promoteur immobilier de commercialiser divers programmes, un agent immobilier avait confié à un agent commercial un mandat de négociation.
Cet agent commercial avait chargé une personne de prospecter des clients.
L'agent commercial réclamait à l'agent immobilier le paiement de commissions pour les ventes conclues.
La Cour de cassation a jugé que pour être éligible au paiement d'une commission, l'intermédiaire immobilier intervenant dans le cadre d'une délégation de mandat immobilier doit, soit être détenteur de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, soit être habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, étant précisé qu'il doit justifier de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation d’habilitation en bonne et due forme.