L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
Cette formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des professions de l’immobilier.
La justification de cette formation continue est nécessaire lors de la demande du renouvellement de la carte professionnelle.
Les modalités de la formation continue sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Les professionnels de l’immobilier soumis à l’obligation de formation continue
L’obligation de formation continue pèse sur :
- les personnes mentionnées à l'article premier la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : les agents immobiliers, les marchands de liste et les marchands de biens sont donc soumis à cette obligation. Lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis à cette obligation ;
- les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : la personne qui assure la direction d’ établissement, succursale, agence ou bureau est soumise à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier ;
- les personne mentionnées à l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier est également soumise à l’obligation de formation continue professionnelle. On pense notamment aux collaborateurs immobiliers (salariés ou non) et agents commerciaux immobiliers.
La durée de la formation continue des professionnels de l’immobilier
La durée de la formation continue est de :
- 14 heures par an
- ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
Les typologies d’activités de formation continue
Ce qu’il faut comprendre est que les activités validées au titre de l’obligation de formation continue ne sont pas limitées qu’aux seules participations aux actions de formation.
Pour valider leurs heures de formation continue, les professionnels de l’immobilier peuvent aussi :
- assister à des colloques donnant crédit à la formation continue dans la limite de deux heures par an ;
- enseigner dans la limite de trois heures par an.
Activités validées | Durée maximum |
Actions de formation | Prioritaire |
Participation à des colloques | 2 heures maximum par an validées |
Enseignement | 3 heures maximum par an validées |
Les domaines de la formation continue
Ces activités de formation continue ayant un lien direct avec l’activité professionnelle exercée peuvent porter sur :
- domaines juridique, économique, commercial
- déontologie
- domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie des professionnels de l’immobilier.
Le choix des organismes de formation continue des professionnels de l'immobilier
Les activités mentionnées ci-dessus sont accomplies auprès d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement.
Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit français applicable aux opérations de l’immobilier.
Les frais de la formation continue des professionnels de l’immobilier
Il convient de comparer les tarifs pratiqués par les organismes de formation. Certaines formations proposées peuvent être financées par le compte personnel de formation (CPF) et par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL).
L'attestation de formation continue des professionnels de l’immobilier
Les organismes de formation délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier une attestation mentionnant :
- les objectifs,
- le contenu,
- la durée
- et la date de réalisation de l'activité.
Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
Les professionnels de l’immobilier concernées doivent transmettre les justificatifs de formation continue :
- au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle ;
- au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou qui les a habilitées (cliquez pour savoir comment obtenir une attestation d’habilitation), après chaque formation.