Un formateur occasionnel exerçant en tant qu’auto-entrepreneur requalifié en salarié

Lors d'un contrôle dans les locaux des écoles dénommées European communication school et Institut européen du journalisme, gérées par la société Institut européen de la communication et des médias, présidée par la société Learning management development, elle-même présidée par M. U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, intervenaient, pour la plupart, depuis le 30 juin 2009, en qualité d'auto-entrepreneur.

A l'issue de ce contrôle et après une enquête, M. U... et les sociétés Institut européen de la communication et des médias et Learning management development ont été poursuivis du chef de travail dissimulé, pour avoir omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de vingt-cinq salariés, devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables.

Les motifs de requalification en contrat de travail 

Pour déclarer les prévenus coupable du délit de travail dissimulé, l'arrêt de la Cour d’appel énonce que les vingt-cinq formateurs devenus auto-entrepreneurs ont poursuivi leurs activités au sein d'un service, dont l'organisation et le fonctionnement n'ont pas changé entre le moment où ils étaient salariés et la période où ils sont devenues auto-entrepreneurs, en continuant à accomplir un travail effectif sous l'autorité et le contrôle des prévenus, qui constitue un critère essentiel de la qualification du contrat de travail.

Les juges relèvent qu'il incombait, par voie de conséquence, à l'employeur de procéder à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche.

M. U... a reconnu avoir personnellement initié le projet consistant à faire ainsi passer ces salariés au statut d'auto-entrepreneur et que, ne pouvant invoquer son ignorance de la réglementation applicable, en raison de sa qualité de professionnel et de son expérience. Il lui appartenait, s'il nourrissait des doutes sur la régularité de ce projet, de s'assurer auprès de l'inspection du travail ou de l'Urssaf de la légalité du changement ainsi intervenu, le prévenu n'étant pas fondé à se prévaloir d'une prise de position des pouvoirs publics pour prétendre s'exonérer de la responsabilité pénale encourue.

Les conséquences de requalification en contrat de travail

La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 26 novembre 2019 de confirmer la condamnation pour travail dissimulé des auto-entrepreneurs, de :

• M. J... U... : 100 jours d’amende à 250 €
• Institut européen de la communication : 45 000 € d’amende
• Learning management development : 25 000 € d’amende.