Les règles d'attribution du nom de famille à l'enfant
Les **règles d’attribution du nom de famille** ont évolué au fil du temps en France, notamment avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 et les modifications introduites par la loi du 17 mai 2013. Cet article explore les règles applicables aux enfants nés après le 1er janvier 2005, en tenant compte des situations familiales et de l’établissement de la filiation.
Les règles d'attribution du nom de famille aux enfants dont la filiation est simultanément établie
Selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation de l’enfant est simultanément établie à l’égard des deux parents (qu’ils soient mariés ou non), les **règles d’attribution du nom de famille** offrent aux parents quatre possibilités :
- Le nom du père
- Le nom de la mère
- Les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents (limité à un seul nom de famille pour chaque parent).
Ce choix doit être déclaré conjointement à l’officier d’état civil lors de la naissance de l’enfant. En l’absence de déclaration ou en cas de désaccord, des règles supplétives s’appliquent.
Dans quels cas, les Les règles d’attribution du nom de famille pour les parents mariés
Lorsque les parents sont mariés, la **présomption de paternité** joue un rôle essentiel dans l’établissement simultané de la filiation.
##### Le quadruple choix
Le mécanisme du quadruple choix de l'article 311-21 du Code civil permet aux parents de décider du nom de famille que portera l’enfant. Les parents peuvent choisir de donner le nom du père, de la mère ou une combinaison des deux, sous réserve des limitations prévues par la loi (un seul nom par parent).
### Règles d’attribution du nom de famille hors mariage
Les enfants nés hors mariage sont également soumis aux **règles d’attribution du nom de famille** prévues par l’article 311-21. Lorsque la filiation est simultanément établie (soit au plus tard lors de la déclaration de naissance), les parents peuvent exercer le même **quadruple choix** que dans le cadre d'un mariage. Toutefois, il est fréquent que la filiation maternelle soit établie avant celle du père, ce qui complique l’application de la simultanéité.
En cas d’absence de déclaration conjointe ou de désaccord entre les parents, les **règles d’attribution du nom de famille** stipulent que l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier. Cela signifie généralement que l’enfant portera le nom de la mère si elle le reconnaît avant la naissance.
### En cas de désaccord ou d’absence de déclaration (Loi du 17 mai 2013)
La loi du 17 mai 2013 a introduit des règles spécifiques pour les cas où les parents n’exercent pas leur choix de nom de famille. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord ou ne formulent pas de déclaration conjointe, l’enfant portera automatiquement le nom du père si la filiation est simultanément établie. Toutefois, en cas de désaccord explicite, la loi prévoit que l’enfant portera les noms des deux parents accolés dans l’ordre alphabétique.
### Règles d’attribution des noms doubles et composés
Les **règles d’attribution du nom de famille** peuvent devenir plus complexes lorsque les noms des parents sont eux-mêmes des noms doubles ou composés. Dans de tels cas, les parents peuvent choisir de transmettre soit un seul nom, soit les deux noms accolés, mais doivent veiller à éviter des noms trop longs sur plusieurs générations. Le législateur a d'ailleurs introduit des règles spécifiques pour réguler l’usage des tirets et des espaces dans ces noms.
### Attribution du nom de famille pour les enfants adoptés
Les enfants adoptés sont également concernés par les **règles d’attribution du nom de famille**. En cas d’adoption plénière, l’enfant prend le nom des parents adoptifs. Les parents peuvent exercer le même quadruple choix que pour un enfant biologique. Si l’adoption est effectuée par un seul parent, l’enfant prendra automatiquement le nom de cet adoptant.
## Les règles d’attribution du nom de famille en cas de filiation différée
Dans les cas où la filiation n’est pas établie simultanément pour les deux parents, l’enfant porte généralement le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier. Si la paternité est établie par voie judiciaire après la naissance, le tribunal peut décider d’attribuer un nouveau nom à l’enfant, en tenant compte de l'intérêt supérieur de ce dernier.
## Conclusion
Les **règles d’attribution du nom de famille** en France offrent aux parents une flexibilité considérable, notamment avec le quadruple choix de l’article 311-21 du Code civil. Cependant, en l’absence de déclaration conjointe ou en cas de désaccord, des règles supplétives s’appliquent, conférant généralement à l’enfant le nom du père ou, dans certains cas, les noms des deux parents accolés. Pour les enfants adoptés ou nés hors mariage, des règles spécifiques garantissent également une attribution claire et encadrée du nom de famille.
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### Foire aux questions sur les règles d'attribution du nom de famille
**1. Quels sont les principaux choix des parents pour l’attribution du nom de famille de leur enfant ?**
Les parents peuvent choisir entre le nom du père, celui de la mère ou une combinaison des deux noms accolés, dans l’ordre de leur choix.
**2. Que se passe-t-il si les parents ne parviennent pas à un accord sur le nom de famille de l’enfant ?**
En cas de désaccord explicite, l’enfant prendra automatiquement les noms des deux parents dans l’ordre alphabétique.
**3. Les enfants adoptés sont-ils soumis aux mêmes règles d’attribution du nom de famille ?**
Oui, les enfants adoptés, en cas d’adoption plénière, sont soumis aux mêmes règles que les enfants biologiques en ce qui concerne le choix du nom de famille.
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