Réforme de la motivation et de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation de 2019
Pour réussir la rédaction des fiches d’arrêts, les étudiants en Droit doivent connaître la réforme de la motivation et de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation entrant en application depuis la fin de l’année 2019.
1. L’obligation légale de motivation des décisions de justice
La motivation d’une décision de justice, quelle que soit la forme - traditionnelle ou développée - répond à l’impératif fixé à l’article 455 du code de procédure civile :« le jugement doit être motivé ». Mais ce n’est pas parce qu’une décision de justice est motivée (comporte un motif) qu’elle est compréhensible.
La réforme de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation a pour objectif de rendre ces décisions plus accessibles et lisibles pour tous.
2. La numérotation des paragraphes depuis la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Avant la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, les paragraphes de l'arrêt n'étaient pas numérotés. Désormais, ils sont numérotés.
L’idée directrice est de consacrer un paragraphe à une seule idée. Ce choix, qui entre dans le champ du délibéré, n’en est pas moins laissé à l’appréciation de la formation de jugement. La numérotation des paragraphes est exclue pour les visas et le dispositif.
3. Le nouveau style depuis la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation a abandonné ses “attendus” et opte désormais pour un style direct dans la rédaction de ses arrêts. Ainsi, les paragraphes ne sont plus introduits par “attendu”.
Un tel choix renforcera l’unité de style de rédaction entre la Cour de cassation et les juridictions du fond dont les décisions sont désormais, dans leur grande majorité, rédigées en style direct.
4. La nouvelle structure des arrêts de la Cour de cassation depuis fin 2019
La structuration-type de l’arrêt est composée de 3 parties, clairement identifiées.
Faits et procédure
Dans cette partie, la Cour de cassation résume les faits à l'origine de l’affaire et la procédure de l’affaire.
Examen du ou des moyens
Dans cette partie, la Cour de cassation rappelle le ou les moyens (griefs) du demandeur au pourvoi en y apportant directement la ou les réponses.
Nous pouvons identifier les éléments suivants :
Sur le premier moyen
- L'énoncé / l’exposé du ou des moyens
- La ou les réponses de la Cour
Sur le deuxième moyen
- L'énoncé / l’exposé du ou des moyens
- La ou les réponses de la Cour
…..
.......
La définition de l'énoncé des moyens
L’énoncé des moyens veut dire que les moyens sont reproduits intégralement ou par extrait.
La définition de l’exposé des moyens
L’exposé des moyens veut dire que les moyens sont repris en substance (partie essentielle).
Note : avant la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, généralement les moyens donnant lieu à cassation ne sont pas reproduits dans le corps de l’arrêt. Ce qui distinguait l’arrêt de cassation de l’arrêt de rejet. Cette distinction structurelle perd son sens après la réforme. Ainsi, la branche du moyen donnant lieu à cassation sera reproduite dans l’arrêt de cassation, dans la partie “Examen des moyens”.
La formule à repérer pour identifier les moyens du pourvoi
« Monsieur X… [La société Y…] fait grief à l’arrêt de (suivi du verbe à l’infinitif)… alors que… ».
Les moyens sont parfois rédigés en italique de sorte que l’on puisse les identifier facilement.
La remarque sur le visa dans les arrêts de cassation
Les visas des textes ou principes généraux du droit, que la loi impose en matière de cassation, continueront à figurer en entête de la chaque réponse de la Cour de cassation. Le visa peut être suivi par un chapeau (comme avant la réforme). Formule à repérer : “Vu l’article ____”
Dispositif
La dernière partie de l’arrêt est consacrée au dispositif précédé par l’expression “PAR CES MOTIFS, la Cour...".
Portée et conséquences de la cassation
Exceptionnellement, une partie dédiée à “portée et conséquences de la Cassation” peut être placée entre l'examen des moyens et le dispositif.
Cette partie ne concerne que les arrêts de cassation et non de rejet.
Par exemple, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, nous pouvons lire ceci :
Portée et conséquences de la cassation
30. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen du pourvoi entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société Transopco, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
5. Les arrêts de la Cour de cassation à motivation enrichie
L’une des nouveautés de la réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation en 2019 porte sur les arrêts à motivation enrichie.
Les arrêts les plus importants auront une motivation enrichie ou développée, notamment dans les cas suivants :
- lorsque l’arrêt effectue un revirement de jurisprudence ;
- lorsque l’arrêt tranche une question de principe ou lorsque la solution qu’il retient présente un intérêt pour le développement du droit ;
- lorsque la solution qu’il retient présente un intérêt pour l’unité de la jurisprudence.
La Cour de cassation prend soin de préciser par exemple :
- la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour sera mise en évidence ;
- les solutions alternatives écartées, lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées, seront évoquées ;
- les “précédents” (les solutions antérieures) seront évoqués pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence.
Le revirement de jurisprudence bouscule des solutions juridiques établies. Il est essentiel que la Cour s’explique sur les raisons même du changement opéré. C’est ainsi que la modification des circonstances, du contexte juridique ou même économique doit être mise en évidence.
6. L’impact de la réforme de la rédaction des arrêts sur le commentaire d’arrêt ?
Y a-t-il un impact de la réforme sur le commentaire d’arrêt ? Le commentaire d’arrêt est une activité généralement pratiquée par les professeurs de droit. A l'occasion de la publication d’un arrêt qui est susceptible d’être interprété, de nombreux commentateurs vont s’y apprêter.
Avec la réforme de la rédaction et de la motivation des décisions de la Cour de cassation, en particulier la motivation enrichie, les commentateurs pourront-ils encore commenter dans la mesure où la Cour de cassation explique tout dans son arrêt ?
De même, le commentaire d’arrêt est un exercice juridique emblématique imposé aux étudiants en droit. Peut-on encore proposer aux étudiants un commentaire d’arrêt alors que tout est déjà expliqué dans l’arrêt ?