CDD à objet défini

Quand utiliser un CDD à objet défini ?

Le CDD à objet défini est régi par des règles différentes d'un CDD traditionnel. Il est utilisé pour recruter les ingénieurs et cadres en vue de la réalisation d'un objet défini. Ce type de CDD ne peut être utilisé que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit.

L’accord collectif doit indiquer :

• les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
• les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
• les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Formalisme du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini doit être fait par écrit et doit respecter les mentions obligatoires d’un CDD classique. En outre, il doit aussi comporter certaines mentions obligatoires spécifiques prévues à l’article L1242-12-1 du code du travail :

• la mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;
  L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
• une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
• le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
• une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Durée du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini peut être conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

Rupture anticipée du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est conclu dans le cadre d'un projet spécifique. Lorsque l'objet de ce contrat est réalisé, il prend fin également. Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.

Il peut aussi faire l’objet d’une rupture anticipée par l’employeur ou le salarié au 18ème mois et puis au 24ème mois suivant la date de la conclusion du contrat. L’auteur de la rupture anticipée doit avoir un motif réel et sérieux.

Indemnité de la rupture anticipée du CDD à objet défini

La rupture anticipée d'un CDD à objet défini à l’initiative de l’employeur au 24ème mois ouvre droit à une indemnité spécifique de 10% de la rémunération totale brute.