Mobilité volontaire sécurisée d'un salarié

La mobilité volontaire sécurisée d'un salarié au cours du contrat de travail est applicable dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L2331-1, d'au moins 300 salariés. Elle est régie par les articles L1222-12 et suivants du code du travail.

La mobilité volontaire sécurisée est une cause de suspension du contrat de travail. Cette mobilité permet donc au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise.

Quelles conditions pour bénéficier d'une mobilité volontaire sécurisée ?

Pour pouvoir bénéficier d'une mobilité volontaire sécurisée, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non.

De plus, il doit obtenir l'accord de son employeur.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse la demande de mobilité volontaire sécurisée ?

Ce qu'il faut savoir est que l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié. Cependant, si l'employeur rejette deux fois consécutives la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté minimale.

Quelle est la procédure applicable en cas d'acceptation par l'employeur ?

Si l'employeur accepte la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié, il est nécessaire d'établir un avenant au contrat de travail. Celui-ci doit prévoir :

• la période de mobilité volontaire sécurisée ;
• l'objet, la durée, la date de prise d'effet ;
• le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise ;
• les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.

Le retour du salarié après la mobilité volontaire sécurisée

A la fin de la période de mobilité volontaire sécurisée ou en cas de fin anticipée, le salarié réintègre l'entreprise d'origine.

Il retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

De plus, le salarié bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle.

La non-réintégration du salarié dans l'entreprise d'origine

Le salarié a le droit de ne pas réintégrer l'entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité volontaire sécurisée.

Dans ce cas, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture est considérée comme une démission. On peut alors se demander si le salarié doit respecter un préavis. Alors, selon l'article L1222-15 du code du travail, cette démission n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant que l'on a développé ci-dessus. Il convient donc de consulter l'avenant au contrat de travail pour connaître le délai de préavis.

L'obligation de l'employeur en cas de mobilité volontaire sécurisée d'un salarié

Tous les 6 mois, l'employeur communique au comité social et économique (CSE) la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

• Articles L1222-12 et suivants