Augmentation du capital d'une SAS
Le formation du capital social d'une SAS est un élément indispensable lors de la constitution de la société. Cependant, ledit capital peut être amené à évoluer au cours de la vie sociale. On peut donc parler de l'augmentation du capital. La question qui nous interroge : quelles sont les règles juridiques en la matière ?
Les règles applicables à l'augmentation du capital d'une SAS
Le législateur n'a pas prévu des règles spécifiques en matière de l'augmentation du capital d'une SAS. À partir du moment où les règles légales ou réglementaires relatives à la modification du capital social d'une société anonyme (SA) ne sont pas incompatibles avec la société par actions simplifiée (SAS), elles s'appliquent à la SAS.
L'augmentation du capital social des sociétés anonymes est régie par les articles L 225-127 à L 225-150 du Code de commerce qui sont transposables au cas de la SAS.
Pourquoi augmenter le capital d'une SAS ?
L'augmentation de capital social d'une SAS est nécessaire notamment lorsque l'on souhaite faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs dans le capital social. Cette augmentation accompagne généralement le développement ou la croissance d'une entreprise.
Les actions nouvelles lors de l'augmentation du capital d'une SAS
Les actions de capital nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Elles sont libérées :
- soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,
- soit par apport en nature,
- soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
- soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Elles peuvent aussi être libérées consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
La décision de l'augmentation du capital d'une SAS ?
Qui peut prendre la décision ? L'assemblée générale extraordinaire des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président de la SAS ou d'autres organes de direction désignés dans les statuts, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au président de la SAS ou d'autres organes de direction désignés dans les statuts.
En cas de délégation du pouvoir, l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SAS doit fixer la durée, qui ne peut dépasser 26 mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SAS décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président de la SAS ou d'autres organes de direction désignés dans les statuts le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des actions.
Les modalités d'augmentation du capital d'une SAS
L'augmentation du capital social d'une SAS peut se faire dans les hypothèses suivantes :
- augmentation du capital par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence,
- augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions de capital existantes,
- augmentation du capital par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L 225-149 et L 225-177 du Code de commerce.
L'augmentation du capital d'une SAS par apports en numéraire
Pour toute augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire de la SAS doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque la société dispose des salariés. Cette obligation est imposée par les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. Par ailleurs, selon l'article L 225-131 du Code de commerce, modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019, avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire, le capital de la SAS doit être intégralement libéré.
Le droit préférentiel de souscription
Les associés d'une SAS disposent d'un droit préférentiel de souscription des actions nouvelles de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, proportionnellement au montant de leurs actions. Cependant, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
L'assemblée des associés qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1 du Code de commerce.
Le bulletin de souscription des actions nouvelles en numéraire
Le contrat de souscription doit, en principe, être constaté par un bulletin que la société offre ou non ses titres au public (article L. 225-143 du Code de commerce). Celui-là est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Il lui est remis une copie du bulletin établie sur papier libre (article R. 225-128 du Code de commerce).
Lorsqu'il est exigé, le bulletin de souscription énonce : 1) la dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2) la forme de la société ; 3) le montant du capital social ; 4) l'adresse du siège social ; 5) le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; 6) l'objet social, indiqué sommairement ; 7) le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; 8) le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature (opération mixte) ; 9) le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 10) les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre de titres souscrits par lui ; 11) la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
L'augmentation du capital d'une SAS par apports en nature
Le capital de départ lors de la constitution d'une SAS peut être composé des actions représentant des apports en numéraire (en argent). Il en est de même pour l'augmentation du capital de la SAS.
Notez que l'augmentation par apports en nature nécessite l'intervention d'un ou de plusieurs commissaires aux apports devant être désignés à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Ces commissaires aux apports apprécient, sous leur responsabilité, la valeur desdits apports en nature. Si l'assemblée des associés de la SAS approuve l'évaluation des apports, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital. En revanche, si l'assemblée des associés réduit l'évaluation des apports, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet est requise. L'absence de cette approbation empêche la réalisation de l'augmentation du capital de la SAS.
Les actions de capital émises en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
L'augmentation du capital d'une SAS par incorporation de réserves
Le Code de commerce autorise l'augmentation du capital d'une SAS par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Il convient de lire les statuts afin de savoir s'ils ont prévu les conditions de quorum et de majorité pour la prise de décision.
L’augmentation du capital par incorporation de réserves permet alors à la société de distribuer des actions gratuites aux associés.
Toutes les réserves sont incorporables au capital social d’une SAS, sauf la réserve de participation des salariés. On peut donc incorporer au capital les réserves légales ou les réserves statutaires. Cependant, en cas d'incorporation de la réserve légale, les associés vont devoir la reconstituer. Par ailleurs, les réserves incorporées au capital ne peuvent plus être distribuées, car elles ne sont plus disponibles.
Les formalités préalables à l’augmentation du capital d’une SAS
La décision d'augmentation du capital et les modalités de souscription des actions nouvelles doivent être portées à la connaissance des actionnaires avant l'ouverture des souscriptions (article L. 225-142 du Code de commerce). Toute décision d'augmentation de capital prise sans qu'elles soient accomplies peut être annulée et les actions émises en violation de cette disposition sont privées de droits de vote et de droits à dividende.
Selon l’article R 225-120 du Code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019, lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les associés sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du Code de commerce ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ; 12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
L'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
Les indications prévues ci-dessus sont portées à la connaissance des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.