Calcul de l'indemnité légale de licenciement
Cet article est valable pour le licenciement personnel et le licenciement économique.
En cas de licenciement, le salarié peut obtenir une indemnité de licenciement s'il remplit toutes les conditions. Il peut recevoir au moins un montant égal à l'indemnité légale de licenciement. Comment peut-on calculer cette indemnité légale ?
Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, il est nécessaire de bien déterminer le salaire brut de référence.
Déterminer le salaire brut de référence pour calculer l'indemnité de licenciement
Il est important de déterminer le salaire brut de référence qui constitue la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement à verser. Il ne faut pas prendre comme base de calcul le salaire net après déduction des cotisations de sécurité sociale.
Doivent être pris en compte les éléments suivant :
- le salaire
- les majorations des heures supplémentaires
- les avantages en nature
- les primes ou gratification obligatoires ou résultant d'un usage constant
- un rappel de salaire
- une indemnité de logement.
Cependant, sont exclues les indemnités qui correspondent aux remboursements des frais (indemnité de déplacement, indemnité de repas..).
Il existe 2 méthodes de calcul du salaire de référence. La méthode qui doit s’appliquer est celle la plus favorable au salarié. C’est-à-dire que l’on prend la moyenne la plus élevée.
- Méthode n°1 : faire la moyenne du salaire des 12 derniers mois avant la notification du licenciement. Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, on prendre en compte la moyenne du salaire de tous les mois qui précèdent le licenciement.
- Méthode n°2 : faire la moyenne du salaire des 3 dernier mois avant la notification du licenciement. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c’est-à-dire au prorata temporis.
Selon la Cour de cassation, si le salarié fait l’objet de licenciement pendant son arrêt maladie, pour déterminer le salaire de référence, il faut prendre en compte les salaires habituels avant l’arrêt maladie.
Pour le salarié en chômage partiel, il convient de prendre en compte son salaire habituel avant la mise en chômage partiel.
Si une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail prévoient une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue par la loi que l’on vient de voir ci-dessus, l’indemnité plus favorable s’applique.
Déterminer le nombre d'année de service du salarié pour calculer l'indemnité de licenciement
Pour calculer le nombre d'année de service, il convient de prendre en compte le préavis de licenciement même s'il n'a pas été exécuté (Arrêt du 30 mars 2005 de la Cour de cassation, no 03-42.667). Cependant, les jours congé payé qui n'ont pas encore pris ne rentrent pas dans le calcul de l'année de service ou de l'ancienneté (Arrêt du 19 févr. 1991 de la Cour de cassation, no 88-42.460).
Le montant minimal garanti de l’indemnité de licenciement
Depuis le décret du 25 septembre 2017, dans tous les cas, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
- Un quart de mois de salaire par année de service pour les années jusqu'à 10 ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année de service pour les années à partir de 10 ans.
- En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Par exemple, Monsieur DUPONT a 18 années de service dans l’entreprise. En cas de licenciement, le montant minimum d’indemnité est :
- Pour les 10 premières années, ¼ x 10 = 2,5 mois de salaire d’indemnité
- Pour les 8 autres années, ⅓ x 8 = 2,66 mois de salaire d’indemnité
- Ce qui donne le total de 5,16 mois de salaire d’indemnité.
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude
Le taux de l'indemnité légale est doublé en cas de licenciement pour inaptitude au travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Article L. 1226-14 du code du travail).