CDI intérimaire : Ce que dit le Code du travail

En France, on peut trouver différents types de contrat de travail. La dernière nouveauté est le CDI intérimaire instauré par la loi du 5 septembre 2018. Il est nouveau sans être vraiment nouveau, car avant cette loi, les CDI intérimaires pouvaient être déjà conclus dans le cadre de l'accord de branche de l'intérim de 2013, conforté par la loi n° 2015-599 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen ».  L'article 56 de la loi Rebsamen prévoit, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018, la faculté pour une entreprise de travail temporaire de conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Mais, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 juillet 2018 a invalidé le CDI intérimaire. Cependant, cette décision n'a pas de grand impact, car la loi du 5 septembre 2018 a validé le contrat à durée indéterminée intérimaire que l'on va présenter ici.

Le CDI intérimaire est un contrat à durée indéterminée pour les salariés intérimaires. Alors, comment cela se passe concrètement ?

Les agences d'intérim peuvent conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

• La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
• L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.

Quels avantages pour le salarié ?

Le salarié titulaire d'un CDI intérimaire bénéficie d'une stabilité financière permettant de construire des projets personnels.

Les règles applicables au CDI intérimaire Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions particulières que l'on présente dans cet article.

La période de mission dans un CDI intérimaire

Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un CDI intérimaire que le salarié intérimaire va travailler tout le temps comme un salarié en CDI classique. En ce sens, le CDI d'intérim peut prévoir des périodes sans exécution de mission (autrement appelées périodes intermissions).

Mais, même si le salarié intérimaire n'est pas en missions, ces périodes sans missions sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Est-il obligatoire d'établir le CDI intérimaire par écrit ?

Le code du travail exige que le CDI intérimaire soit établi par écrit, contrairement au CDI classique.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un CDI d'intérim ?

Le CDI intérimaire doit stipuler notamment les mentions suivantes :

1. L'identité des parties ;
2. Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3. Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
4. Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5. La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6. Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7. Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8. L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

La rémunération mensuelle minimale garantie pour le salarié intérimaire

Le CDI d'intérim proposé par l'agence d'intérim doit prévoir la rémunération mensuelle minimale garantie. Son montant est au moins égal au SMIC sur la base du temps plein de 35 heures hebdomadaires.

Concrètement, si le salarié effectue plusieurs missions lui permettant de gagner plus que le SMIC, l'agence d'intérim ne lui verse rien. Par exemple, s'il gagne 3000 euros sur la base des heures effectuées, l'agence d'intérim va lui payer 3000 euros.

Au contraire, si le salarié n'a pas fait beaucoup de missions, et après le calcul de ses heures, il gagne 700 euros. Dans ce cas, l'agence intérimaire doit verser le complément pour que son salaire soit égal au SMIC.

Quelles est la durée totale de la mission autorisée ?

La durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.

L'application des règles régissant le contrat de travail temporaire au CDI intérimaire

Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail.

Cependant, ne s'appliquent pas au CDI intérimaire les dispositions suivantes :

• les articles L. 1251-14, L. 1251-15 relatifs à la période d'essai du contrat de travail temporaire
• l'article L. 1251-19 relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés du contrat de travail temporaire
• les articles L. 1251-26 à L. 1251-28 relatifs à la rupture anticipée du contrat de travail temporaire
• les articles L. 1251-32, L. 1251-33 relatifs à l'indemnité de fin de mission
• l'article L. 1251-36 relatif au délai de carence.

Quelle est la période d'essai d'un CDI d'intérim ?

Puisque les articles L. 1251-14, L. 1251-15 du code du travail relatifs à la période d'essai du contrat de travail temporaire ne s'appliquent pas au CDI d'intérim, il convient d'appliquer les dispositions classiques qui s'appliquent au CDI traditionnel.

REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

• Articles L1251-58-1 et suivants