Commerce ambulant : Quelles réglementations ?

Le nombre de commerce ambulant explose en France durant ces dernières années. Afin de pouvoir démarrer un commerce ambulant légalement, vous devez remplir certaines obligations légales. Ainsi, le Code de commerce (article L123-29, modifié par la loi du 27 janvier 2017) prévoit que toute personne physique (si vous exercez comme autoentrepreneur ou un entrepreneur individuel) ou personne morale (si vous exercer sous forme sociétaire telle qu'une SAS unipersonnelle ou SAS) doit faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte de commerce ambulant.

Les personnes soumises à l’obligation de déclaration préalable du commerce ambulant

Cette obligation vous concerne si :

• l’activité exercée est une activité commerciale ou artisanale ambulante ;
• l’activité ambulante est exercée par vous-même ou par votre conjoint ou par votre salarié ; 
• l’activité ambulante est exercée hors du territoire de la commune où est situé votre habitation ou votre principal établissement

L’obligation de déclaration préalable d’un commerce ambulant s’applique également pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Ne sont pas concernées les personnes suivantes (article R123-208-1 du Code de commerce) :

1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ;

2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;

3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;

5° Autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.

L’autorité compétente pour délivrer une carte du commerce ambulant

L'autorité compétente pour délivrer une carte du commerce ambulant varie selon les situations du demandeur. Conformément aux dispositions de l’article R123-208-2, modifié par le décret du 2 novembre 2017 :

• pour les commerçants assujettis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ils doivent effectuer la déclaration préalable du commerce ambulant auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale compétente ;
• pour les artisans assujettis à immatriculation au répertoire des métiers, ils doivent effectuer cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'ils seraient immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
• toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.

Les personnes mentionnées ci-dessus adressent leur déclaration de commerce ambulant au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend :

• soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (pour les personnes sans domicile stable) ;
• soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique ;
• soit la commune où se trouve situé leur siège social dans le cas d'une personne morale. 

Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.

La demande d’une carte de commerce ambulant

La déclaration donne lieu à délivrance d'une carte de commerce ambulant permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. La demande d’une carte de commerce ambulant doit donc s’adresser à l’autorité compétente expliquée ci-dessus.

Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée dans un délai maximum d’un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.

La délivrance de cette carte de commerce ambulant est soumise à une redevance versée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

En cas de contrôle durant la période d'un mois mentionnée ci-dessus et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, le commerçant ou l’artisan ambulant peut présenter aux contrôles un certificat provisoire. Cependant, ce document n’est pas délivré systématiquement, car il faut adresser une demande  à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Le renouvellement de la carte du commerce ambulant

La déclaration du commerce ambulant doit être renouvelée tous les 4 ans selon les mêmes procédures que la demande initiale. La nouvelle carte du commerce ambulant sera délivrée sous le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

En cas de changement de situation

Le titulaire de la carte du commerce ambulant fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte du commerce ambulant ?

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

Le contrôle de l’autorité publique

Les officiers, agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions en matière du commerce ambulant.

En cas de contrôle, toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante doit présenter à toute réquisition des agents ci-dessus la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.

Si le titulaire de la carte du commerce ambulant n’exerce pas lui-même une activité commerciale ou artisanale ambulante, les personnes qui travaillent pour le compte de ce dernier doit présenter une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle elles exercent cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de leur identité.

Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.

L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Le défaut de présentation des documents, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.