Contrat à durée indéterminée de chantier

Les relations de travail sont, entre autre, régies par les contrats de travail. En France, il existe différents types de contrat de travail dont le choix dépend notamment de la nature du poste.

Cet article porte sur le contrat de chantier qui est un nouveau contrat de travail instauré par l'Ordonnance du 22 septembre 2017, n°2017-1387, codifiée au code du travail (Articles L1223-8 et suivants). On l'appelle communément le contrat à durée indéterminée de chantier, parce qu'il est conclu pour une durée indéterminée. Même si le contrat de chantier est un CDI, il est en général conclu pour la durée de chantier.

Ce nouveau régime s'applique uniquement aux contrats conclus après la publication de l'Ordonnance du 22 septembre 2017.

La spécificité du contrat à durée indéterminée de chantier

En recourant au contrat à durée indéterminée de chantier, il est possible pour l'employeur de rompre le contrat de travail à la fin du chantier pour lequel le salarié a été embauché. Cela représente une souplesse ou un avantage pour les entreprises et un risque pour les salariés. C'est pourquoi son usage est très encadré et limité.

Dans quels cas peut-on recourir à un contrat à durée indéterminée de chantier ?

Le contrat CDI de chantier ne peut être utilisé que dans les conditions fixées par une convention ou un accord collectif de branche étendu. La convention ou l'accord collectif précise les éléments suivants :

•  la taille des entreprises concernées ;
• les activités concernées ;
• les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
• les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
• les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
• les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

En l'absence de convention ou d'accord collectif, les entreprises peuvent quand même recourir au contrat de chantier si elles sont dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

Quels sont les secteurs concernés ?

Au sens de l'Ordonnance du 22 septembre 2017, tous secteurs peuvent recourir au contrat CDI de chantier à partir du moment où une convention ou un accord collectif de branche étendu prévoit cette possibilité.

Plus classiquement, ce type de contrat est utilisé dans  les secteurs suivants :

• bâtiments et travaux publics (BTP),
• réparation navale, aéronautique
• construction mécanique.

La rupture du contrat CDI de chantier

Rappelons que le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, les hypothèses classiques de rupture de CDI s'appliquent. Mais, à cela il faut ajouter le motif spécifique de rupture du CDI de chantier qui est la fin du chantier reposant sur une cause réelle et sérieuse.  Lorsque le chantier se termine, l'employeur peut rompre le contrat de travail en procédant au licenciement pour motif personnel. La procédure de licenciement de droit commun s'applique ici (convocation à l'entretien préalable, entretien préalable, notification de licenciement).

S'il existe une convention ou un accord collectif, il précise l'indemnité de licenciement. A défaut, il convient d'appliquer les règles classiques de l'indemnité de licenciement prévues par la loi ou la convention collective. Notez que le contrat de travail peut aussi prévoir les dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. Il faut les prendre en compte si c'est plus favorable au salarié.

Il convient de noter aussi que le contrat à durée indéterminée de chantier peut aussi être rompu par l'employeur au cas où le chantier se termine avant la date prévue ou que le chantier ne peut pas se réaliser.

Précision sur la notion de fin de chantier La fin de chantier est un motif légitime pour licencier les salariés. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 9 mai 2019 que La résiliation de la mission confiée à l'employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, la Cour de cassation a donc condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la résiliation de la commande n'est pas la fin de chantier.

Le salarié bénéficie-t-il d'une prime de précarité de fin de CDI de chantier ?

Contrairement aux salariés en CDD ou en intérim, le salarié d'un CDI de chantier ne bénéficie pas d'une prime de précarité versée en fin de contrat.

La priorité de réembauche après la rupture du contrat à durée indéterminée de chantier

Le salarié dont le contrat de chantier a été rompu peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI, dans le délai et selon les modalités déterminées par la convention ou l'accord collectif le prévoit.

REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

• Articles L1223-8 et suivants
• Articles L1236-8 et suivants

JURISPRUDENCE

• Arrêt du 9 mai 2019 de la Cour de cassation