COVID-19 : FNE-formation des salariés placés en activité partielle
Plusieurs mesures destinées à aider les entreprises impactées par le COVID-19 ont été prises par le gouvernement. Le ministère du travail vient de renforcer le dispositif FNE-formation.
Pendant le période de COVID-19, le dispositif FNE-formation est renforcé par le ministère du travail. L’objectif est de répondre aux besoins des entreprises pour la prise en charge financière de la formation des salariés placés en activité partielle.
Vous trouverez dans cet article les informations nécessaires pour comprendre ce dispositif.
Qu’est-ce que le FNE-formation ?
Le FNE est le fonds national de l’emploi. Le FNE intervient dans la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle des salariés.
Le financement à 100 % par le FNE-formation pendant le COVID-19
Les coûts pédagogiques sont totalement pris en charge par le FNE-Formation, sans limitation de montant. Dans la mesure où les formations s’effectuent en principe en formation ouverte à distance (FOAD), il n’y aura pas de prise en charge financière liée aux frais annexes (transports, hébergement…).
Pour les formations ayant déjà eu lieu depuis le 01/03/2020, la prise en charge financière rétroactive peut être accordée si elles remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous.
Les critères d’éligibilité au FNE-formation pendant le COVID-19
Il existe plusieurs critères d'éligibilité au FNE-formation pendant le COVID-19.
Les critères d’éligibilité liés à l’employeur
Le dispositif FNE-formation est accessible à toutes les entreprises qui placent des salariés en chômage partiel. Donc, à partir du moment où la demande d’activité partielle a été validée, les entreprises, quelle que soit la forme juridiques, peuvent prétendre au bénéfice du dispositif du FNE-formation. L’activité partielle est la seule condition préalable à respecter.
Notez que les associations sont aussi potentiellement éligibles au FNE-formation.
Il n’existe pas de limitation quant aux secteurs d’activité ou à la taille des entreprises ou associations.
Les critères d’éligibilité liés aux salariés
L’employeur ne peut bénéficier du dispositif FNE-formation que pour les salariés placés en activité partielle, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme.
Cependant, L’employeur peut bénéficier du financement FNE-formation pour les salariés en contrats de courte durée (parcours emploi compétences, CDD) à condition que leur contrat dure jusqu’à l’expiration de la durée de la convention FNE-formation.
Sont exclus de ce dispositif les alternants.
Les critères d’éligibilité liés à la formation
Les actions variées
Les actions éligibles au dispositif FNE-formation pendant cette période de propagation du COVID-19 sont celle visées par les points 1, 2, 3 de l’article L6313-1 du Code du travail, à savoir :
- les actions de formation
- Les bilans de compétences
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont aussi éligibles au dispositif FNE-formation.
Cependant, sont exclus de ce dispositif les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2 du Code du travail) et les formations par alternance ou apprentissage.
Les domaines variés
Il n’y a pas de limitation quant aux domaines de formation dès lors qu’elles permettent au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité.
La durée de formation
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.
L’accord du salarié
L’employeur ne peut pas imposer aux salariés la formation dans le cadre du dispositif FNE-formation. Leur accord est indispensable.
Les démarches pour bénéficier du FNE-formation durant le COVID-19
Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du dispositif FNE-formation durant la période de COVID-19 ?
Les employeurs doivent simplement :
- adresser une demande de FNE-formation
- puis, passer une convention avec la Direccte.
La demande de FNE-formation
Pendant le COVID-19, la demande de FNE-formation est à adresser :
- soit à la Direccte
- soit à un opérateur de compétence (OPCO) conventionné avec la Direccte.
Pour les demandes de FNE-formation dont le montant de prise en charge commence à partir de 1 500 euros TTC par salarié, une instruction plus approfondie doit être faite, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, le prestataire de bilan de compétences ou de VAE. En cas de convention avec un OPCO, cette instruction est effectuée par ce dernier. Il peut toutefois solliciter l’avis de la Direccte pour toute demande nécessitant une expertise complémentaire.
La convention FNE-formation
La convention FNE formation est signée entre l’employeur et la Direccte. Elle doit être signée avant le début des actions de formation.