COVID-19 : lettre pour demander la suspension de redevance d'occupation commerciale du domaine public communal

Plusieurs entreprises peuvent être concernées. On peut citer par exemple : les restaurateurs, les gérants de bar, de café qui installent des terrasses sur le domaine public communal.

Si vous êtes concerné, vous pouvez adresser un courrier à la Mairie en question.

COVID-19 et redevance d'occupation du domaine public

Les entreprises sont fortement impactées par la propagation du COVID-19. Malgré les aides promises par l'Etat, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et économique, certaines entreprises peuvent encore rencontrer des difficultés financières pour faire face à des charges telles que le paiement de redevance d'occupation du domaine public communal.

Suspension de redevance d'occupation du domaine public pendant la période de propagation du COVID-19

Les entreprises devant verser une redevance au titre d'occupation commerciale du domaine public communal peuvent bénéficier d'une mesure de suspension de redevance. 

Fondement juridique de la suspension de redevance d'occupation du domaine public

L’article 6 de l’Ordonnance  du 25 mars 2020, tel que modifié par l’article 20 de l’Ordonnance modificative du 22 avril 2020, prévoit les mesures susceptibles d’être mises en œuvre en cas de difficultés dans l’exécution du contrat. On peut citer ici 2 dispositions intéressant spécifiquement la question des redevances d’occupation du domaine public.

• Le point 5 de l'article précité : Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires » ;
• Le point 7 de l'article précité : Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.  

Cette suspension de redevance d'occupation du domaine public ne pourrait dépasser la période mentionnée à l’article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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