Dépôt de capital en ligne : comparatif 2020
En France, lorsque vous créer une société telle qu'une SASU, une SAS, une EURL, une SARL, vous devez former le capital de celle-ci, même si la loi n’exige pas de montant minimum du capital social (sauf quelques cas particuliers). Ce capital social joue un rôle de garantie et de confiance vis-à-vis des partenaires et des clients de la société.
Les fondateurs de la société doivent donc effectuer le dépôt du capital social, quel que soit le montant du capital. Cette étape est obligatoire, car vous devez fournir un justificatif du dépôt du capital de votre future société. Il est possible de faire un dépôt de capital en ligne sans se déplacer.
Les avantages du dépôt de capital en ligne
On peut légitimement se poser la question : quels sont les avantages du dépôt de capital en ligne par rapport aux dépôts plus classiques ?
La rapidité du dépôt de capital en ligne
De prime abord, l’avantage du dépôt du capital en ligne serait la rapidité, car en général vous pouvez obtenir l’attestation du dépôt du fonds dans entre 48 et 72 heures ouvrées. Cette rapidité s’explique également par l’absence de rendez-vous physiques avec les néobanques pour ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social. Classiquement, si vous faites un dépôt du capital chez un notaire ou dans une banque traditionnelle, vous devriez solliciter un rendez-vous préalable.
Le dépôt du capital en ligne convient parfaitement aux créateurs d’entreprise qui se lancent pendant la période de crise du COVID-19.
Plus tôt vous obtiendrez le certificat du dépôt du capital en ligne, plus vous gagnez le temps pour finaliser l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Car, notez que le certificat du dépôt du capital en ligne est un justificatif obligatoire à ajouter au dossier d’immatriculation auprès du greffe compétent. Sans quoi votre demande d’immatriculation sera rejetée parce que le dossier est incomplet. En cas de rejet par le greffe du tribunal de commerce, vous allez donc être obligé d'apporter la pièce manquante moyennant un paiement des frais supplémentaires.
Donc, si vous êtes pressé par le temps, le choix du dépôt du capital en ligne est une solution adéquate pour votre projet de création de société.
La dématérialisation des démarches de dépôt de capital en ligne
Toutes les démarches du dépôt du capital en ligne sont dématérialisées. Il suffit de scanner vos documents en format PDF ou en image pour envoyer à l’une des banques en ligne que vous allez choisir. Il existe plusieurs acteurs sur le marché. D’où l’importance de comparer les offres proposées par les banques en ligne au nom exotique.
Les documents PDF à préparer pour faire le dépôt du capital social en ligne sont notamment :
- le projet des statuts de la société
- la pièce d'identité du déposant du fonds
- le virement du fonds à déposer.
Le dépôt de capital en ligne avec Qonto
Qonto est une fintech française.
Les mentions légales de Qonto
On peut lire sur le site officiel de Qonto que Qonto est un établissement de paiement réglementé et supervisé par la Banque de France. L'ensemble des fonds déposés par les clients sont sécurisés chez notre partenaire Crédit Mutuel Arkéa. En cas de faillite de ce dernier, les clients sont couverts et protégés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 100 000€.
Qonto est exploité par la société OLINDA, société par actions simplifiée au capital de 216 992 € dont le siège social est fixé à 8 rue du Sentier 75002 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris.
Comment déposer un capital en ligne avec Qonto ?
Qonto propose un service d’assistance au dépôt du capital social en ligne via des études notariales partenaires qui sont :
- Office FOUREZ, 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer
- Office Vincennes M&B Notaires, 4 avenue de Paris, 94300 Vincennes
- Office GASCHIGNARD, 41 rue Jeanne d’arc, 44017 Nantes.
Le certificat de dépôt de capital en ligne via Qonto sera délivré par l’une des études notariales mentionnées ci-dessus.
Cependant, vous ne pouvez pas déposer le capital social en ligne sur la plateforme Qonto si la société en formation a un capital variable ou si l’un des associés effectue un apport en nature.
Le dépôt de capital en ligne avec Shine
Selon le site officiel de Shine, cette fintech a été lancée en 2018. Elle a levé 10,8 millions d’euros auprès de Daphni, Kima Ventures, XAnge et plusieurs business angels.
Les mentions légales de Shine
Shine est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 828 701 557, dont le siège social est situé 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen. Elle intervient en tant que :
- agent de Prestataire de Paiement mandaté par Treezor et enregistré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 828701557
- intermédiaire en assurance enregistré à l'ORIAS sous le numéro 19003103 (www.orias.fr).
Comment déposer un capital en ligne avec Shine ?
La prestation de dépôt de capital en ligne sur la plateforme Shine est faite en partenariat avec la banque Hottinguer.
Le dépôt de capital en ligne avec Manager.one
Les mentions légales de Manager.one
Le service en ligne de manager.one est proposé par la Banque Wormser Frères qui est le nom commercial de la Banque d'Escompte.
La Banque d’Escompte est une société anonyme au capital de 16 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 102 913, dont le siège social est situé au 13 Boulevard Haussmann à Paris (75009). Elle est agréée en qualité d'établissement de crédit par l'ACPR (4 place de Budapest 75009 Paris), agréée pour le courtage d'assurance sous le numéro d'inscription ORIAS 07 034 699, numéro de TVA intracommunautaire : FR29562102913.
Comment déposer un capital en ligne avec Manager.one ?
Pour pouvoir déposer un capital en ligne sur le site manager.one, vous devez suivre les étapes suivantes.
- Premièrement, vous devez faire une demande d'ouverture d'un compte chez manager.one.
- Ensuite, après validation sur le site de la demande d’ouverture de compte, un RIB provisoire correspondant au compte bloqué sera édité.
- Chaque associé de la future société devra effectuer un virement sur le compte bloqué du montant correspondant à son apport depuis un compte ouvert auprès d’une banque européenne à son nom.
- Enfin, après réception de la totalité des virements attendus, manager.one contrôle le dossier dans les 48 heures et édite le certificat de dépôt des fonds si le dossier est conforme.
Le dépôt de capital en ligne avec Sogexia
Sogexia propose un service de dépôt de capital en ligne pour la création des sociétés.
Les mentions légales de Sogexia
Selon les mentions légales du site, Soxegia est une société anonyme au capital de 1 500 000 euros enregistrée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois, sous le numéro B233322, dont le siège social est fixé à l'adresse suivante : 68, Mühlenweg, L-2155 Luxembourg, Luxembourg.
Soxegia intervient comme établissement de paiement agréé et supervisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (CSSF) sous le numéro 49/13.
Comment déposer un capital en ligne avec Sogexia ?
Pour déposer un capital social en ligne avec Soxegia, vous devez suivre les étapes suivantes.
- Premièrement, vous devez créer un compte sur le site Soxegia en joignant le projet des statuts de votre future société.
- Après validation de vos documents, Soxegia va vous communiquer un RIB pour déposer votre capital en ligne ; une attestation de dépôt de fonds sera délivrée sous 24h.
Le dépôt de capital en ligne avec Antyti.me
Les mentions légales de Anyti.me
Selon les mentions légales du site, Anytime est une société anonyme au capital de 378 030 euros, dont le siège social est fixé à Avenue Louise 326 - 1050 Bruxelles - Belgique, enregistrée sous le numéro 0846 315 003.
Comment déposer un capital en ligne avec Anyti.me ?
Anyti.me propose un service de dépôt du capital social en ligne en partenariat avec les notaires. Cela veut dire que l'attestation du dépôt du captal en ligne sera délivrée par un notaire partenaire de Anyti.me.
Pour déposer un capital social en ligne avec Anyti.me, vous devez suivre les étapes suivantes.
- Premièrement, vous devez faire une demande d'ouverture d'un compte professionnel sur le site Anyti.me.
- Un conseiller Anyti.me prendra alors contact avec vous par téléphone pour vous présenter tout le processus d’accompagnement.
- Après validation de vos documents par les équipes Anytime, un RIB du compte sur lequel les associés devront déposer les fonds vous sera transmis.
- Enfin, dès que le virement des fonds est effectif, Anytime vous délivre l’attestation de dépôt du capital en ligne.
Le tableau comparatif de dépôt de capital en ligne
Néobanque | QONTO | SHINE | MANAGER.ONE |
Prestation de dépôt de capital social | Prestation via des notaires partenaires | Prestation en partenariat avec la Banque Hottinguer. | Prestation directe |
Modalité de dépôt de capital social | Dépôt du capital en ligne | Dépôt du capital en ligne | Dépôt du capital en ligne |
Formes de société | toutes formes de société | EURL, SARL, SAS, SELARLU et SASU Cependant, Shine précise que “nous n'acceptons actuellement que les sociétés ayant un actionnaire qui détient plus de 75% du capital social. Cet actionnaire doit également être le dirigeant / mandataire social de l'entreprise”. | toutes formes de société |
Société à capital variable | non acceptée | acceptée | acceptée |
Apport en nature | non accepté | non précisé | non précisé |
Délai de délivrance du certificat de dépôt du capital en ligne | 72 heures ouvrées après la validation du dossier | 72 heures ouvrées après la validation du dossier | 48 heures ouvrées après la validation du dossier |
Offres et tarifs | (1) Offre à 60€ TTC (50€ HT) comprenant le service de dépôt de capital en ligne uniquement (2) Offre à 144€ TTC (120€ HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an à un compte bancaire de l’offre “Solo” du compte Qonto (3) Offre à 360€ TTC (300€ HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an à un compte bancaire de l’offre “Standard” du compte Qonto | Forfait à 119 € HT pour 12 mois (environ 9,91 € par mois) comprenant le service de dépôt de capital social et 12 mois d’abonnement au compte pro | Forfait à 29,99 € par mois comprenant le service de dépôt de capital en ligne et l’abonnement au compte pro |
Droit de rétractation | En acceptant les Conditions générales de services, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation qui pourrait être prévu par le droit applicable. | non précisé dans les conditions générales | |
Annulation de la demande du dépôt de capital en ligne | Si le Client annule la demande de dépôt de capital en ligne antérieurement à la signature du certificat de dépôt de capital, le Client aura droit au remboursement des sommes payées. En cas d’annulation de l’opération de dépôt du capital en ligne à l’initiative de Qonto, le Client aura également droit au remboursement des sommes payées, sauf en cas de faute grave de ce dernier. | non précisé dans les conditions générales |
Les alternatives au dépôt de capital en ligne
Le dépôt de capital en ligne n'est pas la seule et unique solution pour les créateurs d'entreprise. Ainsi, le capital d'une société peut également être déposé auprès d'autres établissements physiques :
- la caisse des dépôts et consignations
- les notaires
- les banques traditionnelles.
Dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignations
La caisse des dépôts et consignations est un établissement public qui propose plusieurs services, y compris le dépôt de capital social d'une société. Malheureusement, ce type de service n'est pas très connu du grand public malgré sa gratuité.
Dépôt de capital social chez un notaire
Il est possible de faire un dépôt de capital d'une société chez un notaire. Cependant, tous les notaires ne proposent pas ce type de service.
Dépôt de capital social dans une banque traditionnelle
Les banques traditionnelles telle que BNP, Caisse d’épargne, Crédit agricole proposent un service de dépôt de capital pour la création d'une société.